Interventions en commissions de Henri Tandonnet

Je maintiens mon amendement. L'amendement n° 822 n'est pas adopté.

L'interprétation des conséquences « manifestement excessives » varie selon les magistrats. Précisons cela dans le texte.

Il faut choisir entre une procédure orale et une procédure écrite, c'est une question de principe. Dans une procédure orale, il faut une assistance et non une représentation.

Ce serait pourtant logique si la procédure est uniquement écrite. L'utilisation du réseau privé virtuel des avocats (RPVA) rend obligatoire la représentation par avocat.

La responsabilité incombe au syndicat ; c'est donc lui qui doit être assuré. Il demande d'ailleurs une cotisation au salarié qu'il doit représenter, comprenant un certain pourcentage pour couvrir le cas de condamnation.

J'y suis également favorable. L'amendement n° 11 est adopté et devient un article additionnel.

Quelle sera la place des experts-comptables dans les sociétés juridiques interprofessionnelles ? Le décret de mars 2014 avait créé des interprofessionnalités, et une ordonnance particulière à ouvert celles des experts-comptables aux capitaux. Autoriser ceux-ci à rejoindre les professions du droit est un cheval de Troie pour les interprofessionn...

Vous nous avez donné une vision somme toute assez inquiétante du futur avec le réchauffement climatique et ses conséquences notamment sur le sujet qui nous occupe, celui de l'eau. En définitive, si j'ai bien compris, il y a eu non pas forcément pénurie mais une répartition différente de la ressource en eau, et cela va se poursuivre selon les te...

Sur ce point particulier, quand vous dites que l'eau évaporée par les plantes est perdue, n'a-t-elle pas néanmoins une influence sur les températures en rafraîchissant l'atmosphère à l'échelle régionale ? Dans le sud-ouest, des études montrent que l'irrigation des maïs entraîne des effets bénéfiques sur la baisse des températures : la températu...

Vous qui disposez d'une vue globale et internationale des choses, pensez-vous que certains des pays méditerranéens qui ont connu les difficultés auxquelles nous risquons d'être confrontés dans les années à venir pourraient nous fournir des exemples pertinents d'adaptation des ressources aux besoins ? Vous avez dit que la nature est abondante. P...

Merci de ces propos qui ont notamment mis en lumière la dimension internationale de toutes ces questions, lesquelles appellent à l'évidence des réponses globales.

Le texte autorisant des travaux de recherche existe bien...

À quoi bon, alors, un nouvel amendement ?

On agitera un chiffon rouge.

Je suis tout à fait opposé à cet amendement. Déjà, l'article introduit des sanctions pénales à propos de mentions contractuelles qui relèvent du droit commun et je ne doute pas qu'il sera supprimé. L'amendement ajoute une condition de durée. Comment les artisans et petits entrepreneurs s'y retrouveront-ils ? Est-ce cela, la simplification ?

Les plateformes seront-elles engagées solidairement avec les artisans ?

Certains professionnels ont en effet rencontré des difficultés.

Enfin une mesure concrète !

Cela évite la complexité et le coût du carnet numérique pour les logements anciens.

Nous ne pouvons pas demander cela à tous les propriétaires.