Interventions en commissions de Henri Tandonnet

Que le visa de capacité n'inclue pas le diplôme nécessaire à l'accès à la profession. Les avocats ont bien un certificat d'aptitude.

Les professionnels ont l'impression que les conditions ne sont pas cumulatives et que l'expérience pourrait se substituer au diplôme.

La crainte des professionnels n'est sans doute pas justifiée, mais ils ont exercé une forte pression pour que les amendements soient présentés. Une explication en séance publique les rassurera probablement. Les amendements n° 284 rectifié ter et 671 rectifié sont retirés.

Je soutiens cet amendement. On facilite l'implantation des éoliennes ; pourquoi imposer cet obstacle aux éleveurs, d'autant que le dossier est déjà instruit ? Le droit commun est préférable.

Les tribunaux spécialisés ne sont pas une solution miracle. Le succès des procédures collectives requiert avant tout des professionnels compétents ; cela n'a pas toujours été la règle pour les mandataires liquidateurs. Les juges sont là pour juger, les juges les plus proches ne sont pas moins aptes à le faire que les parisiens. En pratique, les...

Surtout si on a affaire à des juridictions spécialisées qui sont très compétentes. L'amendement n° 964 est adopté ; en conséquence, l'article 69 est supprimé. L'amendement n° 776 devient sans objet.

Le fait qu'un professionnel engage sa responsabilité est une avancée pour les bailleurs comme pour les locataires. L'amendement n° 949 est adopté. Les amendements n° 704 et 819 deviennent sans objet. L'article 56 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Je retire mon amendement, même s'il était dans l'intérêt des consommateurs. L'amendement n° 821 est retiré.

Je partage les craintes du rapporteur au sujet des conflits d'intérêts. Il est dangereux de ne prévoir aucune possibilité de recours pour saisir le magistrat. Faire homologuer l'accord par le juge évitera des dérives.

Dans ce genre de contentieux, les présidents des tribunaux de grande instance établissent des jurisprudences. Ils pourraient s'en servir pour éviter les dérives.

Le budget de l'État ne suffit pas à maintenir les moyens nécessaires pour notre armée, et la solution des sociétés de projets reste aléatoire. Le ministre, même s'il a été sincère, n'a pas donné l'origine des capitaux de ces sociétés ; ce seront surement des capitaux privés, puisque le public n'a plus les moyens.

Je remercie le rapporteur pour sa proposition d'ensemble qui établit un équilibre entre l'aspect économique des prestations de service des professions réglementées et leur spécificité. Notre économie ne souffre pas de la concurrence, mais de conflits d'intérêts et de déontologie. Ce n'est pas le moment de céder ! Laisser les professions régleme...

Je voulais supprimer cette mesure inappropriée. Je souscris à la proposition du rapporteur de tenter cette expérimentation au niveau de la cour d'appel. Cependant, la postulation reste au niveau du tribunal pour certaines matières comme les saisies immobilières, les licitations, les partages. On risque de multiplier les incidents de procédure. ...

Ça ne fonctionne pas ! L'amendement n° 861 est adopté. L'amendement de coordination n° 862 est adopté.

Si la convention elle-même ne relève pas du secret professionnel, c'est bien le cas quand le montant de la rémunération dépend de la difficulté du procès. Le contrôle de la DGCCRF viendrait d'ailleurs s'ajouter à celui du bâtonnier.

Demander à un ministère d'être responsable des professions réglementées et attribuer à un autre la fixation du nombre de professionnels en la faisant dépendre de l'avis d'une autorité indépendante ne fonctionnera pas. Les notaires maniant des fonds privés et publics, la surveillance de la profession entraîne des responsabilités importantes, que...

J'ai entendu l'avis de clercs habilités qui ne demandent pas du tout à devenir notaires salariés, la convention collective dont ils bénéficient actuellement leur étant plus favorable.

Tout à fait. L'amendement n° 879 est adopté. Les amendements n° 683, 505, 506, 532, 676, 726 et 740 deviennent sans objet.

Cette mesure contribuerait à libérer certaines activités. L'amendement n° 823 est retiré.

Je doute de la plus-value apportée par une fusion des professions de commissaires-priseurs judiciaires et d'huissiers de justice, dont les modalités d'intervention sont différentes. D'où notre amendement de suppression n° 822, que je présenterai de nouveau en séance.