Questions écrites de Henri Tandonnet

Traitement administratif des dossiers des militaires actifs et retraités de la gendarmerie

M. Henri Tandonnet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le traitement administratif des dossiers au sein du ministère. En effet, les dossiers de demande de pension des victimes des actes terroristes du 13 novembre 2015 seraient traités en priorité par les personnels de la sous-direction des pensions. Cette mesure est évidemment tout à fait louable et compréhensible. Cependa...

Mesures d'Électricité réseau distribution de France concernant les conventions d'autoconsommation

M. Henri Tandonnet attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les mesures d'Électricité réseau distribution de France (ERDF) concernant les conventions d'autoconsommation. ERDF s'apprête à modifier les termes de la convention d'autoconsommation d'énergie. Ainsi, lorsque le producteur (particulier...

Suppression de classes bi-langues

M. Henri Tandonnet attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les disparités que connaissent les territoires quant à la suppression des classes bi-langues, dans le cadre de la réforme des collèges pour la rentrée de 2016. L'amélioration des compétences en langues vivantes étrangères des élèves français est une priorité du...

Demande de dérogation pour la technique de bio-contrôle par confusion sexuelle en vigne

M. Henri Tandonnet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'urgence d'accorder une dérogation pour permettre la diffusion de la technique de bio-contrôle par confusion sexuelle en vigne. En effet, en ce début d'année, la viticulture se trouve confrontée à une réglementation qui va aboutir à l'effet inverse d...

Compétence en matière d'eaux pluviales urbaines

M. Henri Tandonnet attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'évolution des compétences « eau et assainissement », et plus particulièrement sur la question spécifique de la gestion du service public administratif des eaux pluviales urbaines. Les évolutions législatives récentes ne permettent pas de disposer d'une vision claire et unanime sur ...

Épandage agricole des composts urbains

M. Henri Tandonnet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les risques créés par l'épandage agricole des composts urbains sans contrôle par plan d'épandage assurant leur traçabilité. En effet, ces déchets ont obtenu un statut de produit avec les normes fertilisants AFNOR 44-095 et 42-001, et sont ainsi mis sur...

Recyclage des films plastiques souples

M. Henri Tandonnet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le recyclage des films plastiques souples. Du fait des volumes impliqués, recycler le plastique devient indispensable. On recyclait moins de 20 % du plastique en France en 2012. Les films plastiques sont partout et on en utilise 1 million de tonnes par an en France dont 90 % so...

Situation de la filière apicole française

M. Henri Tandonnet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation catastrophique de l'apiculture française. Les professionnels de la filière multiplient depuis quelques jours les signaux d'alerte, évoquant une production de miel vraisemblablement inférieure à 10 000 tonnes pour l'année 2014, que l'on pe...

Stages hors du temps scolaire

M. Henri Tandonnet rappelle à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche les termes de sa question N° 9547 posée le 05/12/2013 sous le titre : « Stages hors du temps scolaire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Envoyer à un ami Ajouter à « Mon Sénat »

Conditions d'attribution de la demi-part fiscale supplémentaire pour les veuves d'anciens combattants

M. Henri Tandonnet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la restriction envisagée à l'article 195-1-f du code général des impôts, plus particulièrement sur les conditions d'attribution de la demi-part fiscale supplémentaire pour les veuves d'anciens combattants. Ces veuves ont toujours bénéficié, lo...

Maintien de la rubrique 2255 dans la nouvelle nomenclature des installations classées

M. Henri Tandonnet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la volonté de la direction générale de la prévention des risques (DGPR) de regrouper, dans une rubrique commune, les liquides inflammables de catégorie 2 et 3, dans le cadre de la transposition de la directive Seveso 3. Actuellement, la nomenclature des installatrions classées ...

Réglementation de l'arboriculture française

M. Henri Tandonnet rappelle à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt les termes de sa question N° 8737 posée le 17/10/2013 sous le titre : « Réglementation de l'arboriculture française », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réglementation de l'arboriculture française

M. Henri Tandonnet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation très préoccupante de l'arboriculture française. Les pomiculteurs tirent actuellement la sonnette d'alarme sur les conditions de production dans les vergers français. Il apparaît urgent de revenir sur certains points de réglementation. Les professionnels sont en effet...

Mise en place de la taxe sur les poids lourds

M. Henri Tandonnet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la mise en place de la taxe sur les poids lourds. Destinée à financer les infrastructures de transport, la taxe nationale sur les véhicules de transports de marchandises (TPL ou écotaxe) doit s'appliquer...

Stages hors du temps scolaire

M. Henri Tandonnet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés que rencontrent les élèves souhaitant faire des stages hors du temps scolaire. En effet, les entreprises, institutions et organismes accueillant des élèves ne le font qu'à la condition que ceux-ci soient conventionnés par le proviseur de leur lycée. Or, dans certains cas, le proviseur refuse d...

Modalités d'application sur le territoire français de la directive européenne relative à l'évaluation et à la gestion du risque d'inondation

M. Henri Tandonnet rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie les termes de sa question N° 2104 posée le 27/09/2012 sous le titre : « Modalités d'application sur le territoire français de la directive européenne relative à l'évaluation et à la gestion du risque d'inondation », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Modalités d'application sur le territoire français de la directive européenne relative à l'évaluation et à la gestion du risque d'inondation

M. Henri Tandonnet rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie les termes de sa question N° 2104 posée le 27/09/2012 sous le titre : « Modalités d'application sur le territoire français de la directive européenne relative à l'évaluation et à la gestion du risque d'inondation », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Modalités d'application sur le territoire français de la directive européenne relative à l'évaluation et à la gestion du risque d'inondation

M. Henri Tandonnet rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie les termes de sa question N° 2104 posée le 27/09/2012 sous le titre : « Modalités d'application sur le territoire français de la directive européenne relative à l'évaluation et à la gestion du risque d'inondation », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Modalités d'application sur le territoire français de la directive européenne relative à l'évaluation et à la gestion du risque d'inondation

M. Henri Tandonnet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les modalités d'application sur le territoire français des dispositions de la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion du risque d'inondation dite « Directive inondation » transposée dans la loi n° 2010-7...

Reconnaissance et prise en charge de l'endométriose

M. Henri Tandonnet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance et la prise en charge de l'endométriose, maladie invasive, chronique et très souvent invalidante qui affecte actuellement une femme sur dix. Les effets pervers de cette maladie sont accentués par les défaillances actuelles du système de prise en charge médicale : diagnostic trè...