Questions de Henri Tandonnet

Traitement administratif des dossiers des militaires actifs et retraités de la gendarmerie

M. Henri Tandonnet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le traitement administratif des dossiers au sein du ministère. En effet, les dossiers de demande de pension des victimes des actes terroristes du 13 novembre 2015 seraient traités en priorité par les personnels de la sous-direction des pensions. Cette mesure est évidemment tout à fait louable et compréhensible. Cependa...

Mesures d'Électricité réseau distribution de France concernant les conventions d'autoconsommation

M. Henri Tandonnet attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les mesures d'Électricité réseau distribution de France (ERDF) concernant les conventions d'autoconsommation. ERDF s'apprête à modifier les termes de la convention d'autoconsommation d'énergie. Ainsi, lorsque le producteur (particulier...

Aide personnalisée au logement pour les apprentis

M. Henri Tandonnet attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la situation des apprentis. Au moment où l'on veut favoriser ce type de formation qu'est l'apprentissage, certains freins en matière de logement restent problématiques. En effet, le logement est une condition importante, puisqu'il présente, le plus souvent, un double besoi...

Suppression de classes bi-langues

M. Henri Tandonnet attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les disparités que connaissent les territoires quant à la suppression des classes bi-langues, dans le cadre de la réforme des collèges pour la rentrée de 2016. L'amélioration des compétences en langues vivantes étrangères des élèves français est une priorité du...

Demande de dérogation pour la technique de bio-contrôle par confusion sexuelle en vigne

M. Henri Tandonnet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'urgence d'accorder une dérogation pour permettre la diffusion de la technique de bio-contrôle par confusion sexuelle en vigne. En effet, en ce début d'année, la viticulture se trouve confrontée à une réglementation qui va aboutir à l'effet inverse d...

Conditions de prise en compte à l'échelle intercommunale des obligations de la loi SRU

M. Henri Tandonnet attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les conditions de prise en compte, à l'échelle intercommunale, des obligations résultant de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) et de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier pub...

Compétence en matière d'eaux pluviales urbaines

M. Henri Tandonnet attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'évolution des compétences « eau et assainissement », et plus particulièrement sur la question spécifique de la gestion du service public administratif des eaux pluviales urbaines. Les évolutions législatives récentes ne permettent pas de disposer d'une vision claire et unanime sur ...

Dématérialisation des déclarations d'intention d'aliéner

M. Henri Tandonnet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification sur l'e-administration qui s'affirme dans les collectivités et, particulièrement, à travers la dématérialisation. Si la dématérialisation des marchés publics est connue, d'autres procédures peuvent faire l'objet de dématérialisation, comme le m...

Épandage agricole des composts urbains

M. Henri Tandonnet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les risques créés par l'épandage agricole des composts urbains sans contrôle par plan d'épandage assurant leur traçabilité. En effet, ces déchets ont obtenu un statut de produit avec les normes fertilisants AFNOR 44-095 et 42-001, et sont ainsi mis sur...

Recyclage des films plastiques souples

M. Henri Tandonnet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le recyclage des films plastiques souples. Du fait des volumes impliqués, recycler le plastique devient indispensable. On recyclait moins de 20 % du plastique en France en 2012. Les films plastiques sont partout et on en utilise 1 million de tonnes par an en France dont 90 % so...

Situation de la filière apicole française

M. Henri Tandonnet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation catastrophique de l'apiculture française. Les professionnels de la filière multiplient depuis quelques jours les signaux d'alerte, évoquant une production de miel vraisemblablement inférieure à 10 000 tonnes pour l'année 2014, que l'on pe...

Stages hors du temps scolaire

M. Henri Tandonnet attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés que rencontrent les élèves souhaitant faire des stages hors du temps scolaire. En effet, les entreprises, institutions et organismes accueillant des élèves ne le font qu'à la condition que ceux-ci soient conventionnés par le proviseur de leur lyc...

Stages hors du temps scolaire

M. Henri Tandonnet rappelle à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche les termes de sa question N° 9547 posée le 05/12/2013 sous le titre : « Stages hors du temps scolaire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Envoyer à un ami Ajouter à « Mon Sénat »

Conditions d'attribution de la demi-part fiscale supplémentaire pour les veuves d'anciens combattants

M. Henri Tandonnet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la restriction envisagée à l'article 195-1-f du code général des impôts, plus particulièrement sur les conditions d'attribution de la demi-part fiscale supplémentaire pour les veuves d'anciens combattants. Ces veuves ont toujours bénéficié, lo...

Temps partiel

M. Henri Tandonnet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les difficultés d'application des dispositions sur le temps partiel prévues à l'article 12 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi pour les entreprises de moins de dix salariés, de la branche du commerce de détail en fruits et légumes, épicerie et créme...

Maintien de la rubrique 2255 dans la nouvelle nomenclature des installations classées

M. Henri Tandonnet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la volonté de la direction générale de la prévention des risques (DGPR) de regrouper, dans une rubrique commune, les liquides inflammables de catégorie 2 et 3, dans le cadre de la transposition de la directive Seveso 3. Actuellement, la nomenclature des installatrions classées ...

Dépistage et maîtrise de la tuberculose bovine

M. Henri Tandonnet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation du dépistage et de la maîtrise de la tuberculose bovine. Le département de Lot-et-Garonne est, actuellement, soumis à la règle de l'abattage total du troupeau dans les cas de détection de tuberculose bovine sur un animal, dès lors qu'un s...

Situation du groupe pharmaceutique BMS-Upsa

M. Henri Tandonnet attire l'attention de M. le Premier ministre sur le groupe BMS-Upsa et, notamment, sur la situation du site de fabrication des médicaments à base de paracétamol, implanté à Agen, qui est actuellement le premier employeur privé dans le Lot-et-Garonne et le deuxième employeur de la région Aquitaine. Au mois de décembre 2013, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des...

Contractualisation dans le secteur des fruits et légumes

M. Henri Tandonnet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la contractualisation dans le secteur des fruits et légumes. Dans le cadre du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, le Gouvernement revient, à l'article 7, sur la contractualisation qui a été mise en place dans le domaine laitier et dans le domaine...

Réglementation de l'arboriculture française

M. Henri Tandonnet rappelle à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt les termes de sa question N° 8737 posée le 17/10/2013 sous le titre : « Réglementation de l'arboriculture française », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.