Modernisation de notre système de santé

Alinéa 3 Après les mots : toute personne rédiger ainsi la fin de cet alinéa : qui n’a pas fait l’objet d’un examen approfondi pratiqué par un médecin du travail au moins tous les vingt-quatre mois et qui s’appuie notamment sur le calcul d’un indice de masse corporelle. Exposé sommaire : Amendement de repli qui permet d'éviter que l'IMC so...

Après l'alinéa 11 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le quatrième alinéa du I de l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : «, ainsi que deux représentants des associations agréées en application de l'article L. 1114-1 du code de santé publique et deux représentants d'associations de lutte contre le...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4131-6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6. – Les étudiants de troisième cycle peuvent être autorisés à effectuer une partie de leurs stages pratiques auprès de praticiens généralistes ou spécialistes agréés libéraux, dans des condition...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'immeuble devient inoccupé et libre de location après la date de l'arrêté prévu au premier alinéa du présent II, dès lors qu'il est sécurisé et ne constitue pas un da...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Les organismes assureurs doivent respecter, pour les opérations destinées à garantir les prêts entrant dans le champ de la convention nationale prévue à l’article L. 1141-2, les conclusions des études produites par la commission des études et recherches instituée auprès de l’instance de ...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour toutes les pathologies cancéreuses survenues avant l'âge de dix-huit ans révolus, le délai fixé par la convention au-delà duquel aucune information médicale ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder cinq ans après la date de fin du protocole thérapeutique défi...

Après l’alinéa 2 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « ... – Le délai au-delà duquel aucune information médicale ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder dix ans après la date de fin du protocole thérapeutique définie par l’Institut national du cancer. « Ce délai est réduit à cinq ans pour toutes les pathologie...

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1141-4 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1141-4. – La commission de suivi et de propositions de la convention mentionnée au 10° de l’article L. 1141-2-1 remet chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport rendu public sur son activ...

Alinéas 32 et 33 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : 7° L'article L. 6161-2 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « santé privé », sont insérés les mots : « à but lucratif, associé ou non au service public hospitalier » ; b) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « cont...

A. – Alinéa 1 Rétablir le I dans la rédaction suivante : I. - Le chapitre II du titre I er du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l'article L. 2212-1, après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « ou une sage-femme » ; 2° L'article L. 2212-2 est ainsi modifié : ...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1411-12 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1411-12. – L'existence de soins de deuxième recours de proximité permet, si nécessaire, de compléter la prise en charge du patient, et participe à la construction territoriale des soins. « Les princ...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 1411-11-1. – Une équipe de soins primaires est un ensemble de professionnels de santé constitué autour de médecins généralistes de premier recours définis à l'article L. 1411-11 et le cas échéant, de médecins de deuxième recours définis à l'article L. 1411-12, choisissan...

Avant l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l'article L. 1411-11 du code de la santé publique, après les mots : « sécurité sociale », sont insérés les mots : «, les permanences d'accès aux soins de santé mentionnées à l'article L. 6111-1-1 du code de la santé publique, les services de protection mate...

Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tout projet de réforme portant sur la politique de santé, à l'exclusion des projets de loi de financement de la sécurité sociale et de loi de finances, envisagé par le Gouvernement fait l'objet d'une concertation préalable avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, l'Union nati...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le II de l'article L. 121-4-1 est ainsi modifié : a) Le 2° est complété par les mots : « et à l'égard des services de santé » ; b) Le 3° est complété par les mots : «, et la promotion des liens entre services de santé scolaire, services de p...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi ainsi rédigé : ... – Après le quatrième alinéa du I de l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Deux députés et deux sénateurs assurant une représentation pluraliste du Parlement, désignés respectivement pour la durée de la législature par ...

Au début de l'article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le dernier alinéa de l'article L. 161-41 du code de sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque commission spécialisée comprend au moins un représentant des associations agréées en application de l'article L. 1114-1 du code de santé publique. » Exposé s...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le troisième alinéa de l'article L. 1110-3 du code de la santé publique, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés : « Sont assimilés à un refus de soins illégitime : « 1° Le fait de proposer un rendez-vous dans un délai manifestement excessif au regard des délais habituellement ...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : , ou des associations de promotion de la santé Exposé sommaire : Les pôles de santé élaborent dans leurs territoires des actions via un projet de santé. Le présent amendement vise à intégrer à ces pôles les associations de promotion de la santé, dans la mesure où elles ont un savoir-faire pour t...