Modernisation de notre système de santé

Alinéa 2, seconde phrase Après les mots : médico-social insérer les mots : ainsi que des acteurs de la promotion de la santé Exposé sommaire : L'expression acteurs de la promotion de la santé désigne tout personne autre que les soignants et travailleurs sociaux qui, dûment formés peuvent intervenir dans la mise en œuvre de l'expérimenta...

Alinéa 7 Après les mots : de santé insérer les mots : ou en établissement ou service médico-social Exposé sommaire : Le niveau de médicalisation des établissements et services médico-sociaux est très variable et le temps des médecins y exerçant contraint. Cette carence rend très difficile la mise en place d'actions d'éducation à la santé,...

Après l'alinéa 28 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le 3° de l'article L. 1411-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° De contribuer à l'élaboration d'une politique de santé de l'enfant et de la famille globale et concertée. » ; Exposé sommaire : L'article 1er de la loi de santé définit de manière générale la stratégie d...

Alinéa 11 Après le mot : soins insérer les mots : curatifs et palliatifs Exposé sommaire : Lors des discussions sur ce projet de loi ainsi que sur la loi créant de nouveaux droit pour les malades en fin de vie, la misère des soins palliatifs est de nouveau apparu au grand jour. Le manque de culture palliative dans notre pays et les dispar...

Alinéa 10 Remplacer les mots : individuelle et collective par les mots : et le dépistage individuels et collectifs Exposé sommaire : Il s'agit dans la perspective d'une vision globale de la responsabilité de l'État de mieux définir les éléments essentiels à la définition d'une politique de santé. Il convient donc de préciser qu'en plus de...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La section 7 du chapitre II du titre IV du livre I er de la première partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 1142-... ainsi rédigé : « Art. 1142-... – Dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une maladie de longue durée, le médecin traitant peut pr...

Après l'article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les produits alimentaires, qui sont composés d'une dose de 4-méthylimidazole supérieure à 29 microgrammes, le signalent au consommateur par un avertissement relatif à la toxicité sur leur emballage extérieur. Exposé sommaire : L'Etat de Californie aux Etats-Unis a aj...

Alinéa 50 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 1143-15. – Hors les cas où la représentation est obligatoire, l'association d'usagers du système de santé agréée doit s'adjoindre obligatoirement l'assistance d'un avocat quelle que soit la juridiction devant laquelle cette action est portée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la ...

Alinéa 47 rédiger ainsi cet alinéa : « En application de l'article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les sommes issues de la procédure d'action de groupe, au titre de l'indemnisation des victimes sont, lorsqu'un avocat représente et/ou assiste l'association, versées...

Après l'alinéa 9 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 1143-1-… – Au moins deux usagers visés à l'article L. 1143-1 peuvent agir directement en justice sans passer par une association ou à la place d'une association dans l'un des cas suivants : « 1° Il n'existe pas d'association compétente ou ayant intérêt à agir ; « 2° L'associati...

Alinéa 4 Après les mots : et du travail insérer les mots : et du Conseil national de l’alimentation Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir que les modalités selon lesquelles les recommandations adressées aux producteurs et aux distributeurs sont définies après avis - non seulement de l'Anses, mais également du Conseil ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3323-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3323-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3323-3-1. – Ne sont pas considérés comme une publicité ou une propagande, au sens du présent chapitre, les contenus, images, représentations, descriptions, comme...

Après l’article 20 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1225-3, il est inséré un article L. 1225-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 1225-3-... – Les articles L. 1225-1, L. 1225-2 et L. 1225-3 sont applicables aux salariées bénéficiant d’une assistance médicale à la procréat...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par un membre de phrase et une phrase ainsi rédigés : ainsi que l’égalité entre les femmes et les hommes. Elle encourage une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les essais cliniques et thérapeutiques. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintégrer la mention de l’égalité entre femmes et ...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement tend à éviter un vide juridique transitoire pour les établissements de santé financés antérieurement par dotation globale. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle ne peut être supérieure à un an pour les mineurs. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une visite de prévention annuelle de l'enfant chez son médecin traitant, qui délivre les certificats de non contre indication à la pratique du sport. NB :La présente rectifica...

Après l'article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 6152-5-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 6152-5-1. – Les praticiens hospitaliers à temps plein démissionnaires sont autorisés à exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé. « Est nulle et de nul effet toute clause ...

Alinéa 101, première phrase Après les mots : agence régionale de santé insérer les mots : ayant la qualité de médecin Exposé sommaire : Il s'agit de maintenir les garanties relatives au droit au respect de la vie privée des personnes hospitalisées qui figurent à l'article L. 1435-6 actuellement en vigueur et dans la loi n°78-17 du 6 janvi...

Alinéa 99 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces accès sont assurés dans des conditions garantissant l'anonymat des personnes bénéficiant des prestations de soins ou de prises en charge et d'accompagnements médico-sociaux dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fich...

Après l'alinéa 84 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article L. 161-28-1 du même code, il est inséré un article L. 161-28-… ainsi rédigé : « Art. L. 161-28-… – Les praticiens-conseils sont garants de la confidentialité des données médicales détenues par les organismes d'assurance maladie. » Exposé sommaire : Cet amendement vi...