Loi de finances pour 2023

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) sont des outils essentiels à la gestion équilibrée et durable de l’eau. En outre, ils permettent de développer les solidarités opérationnelles à l’échelle des bassins versants. L’analyse financière de ces établissements me...

Si ces bonnes nouvelles sont confirmées pour les agences de l’eau, ma demande ne pose aucune difficulté : nous aurons bel et bien les moyens de flécher des crédits en direction des EPTB. Dès lors, je maintiens mon amendement.

Cet amendement vise à supprimer le « plafond mordant » en le rehaussant à 2, 3 milliards d’euros. Monsieur le ministre, il serait nécessaire de mettre en place à l’échelle nationale une sorte de caisse de solidarité interbassins, qui encouragerait la solidarité entre les agences de l’eau pour des projets particulièrement structurants. J’insis...

Je donnerai le sens du vote de notre groupe, démarche qui est dans l’esprit de l’intervention du président de la commission des finances. Si les agences de l’eau ont des marges financières, il faut modifier la réglementation pour leur permettre d’intervenir, notamment sur des programmes de prévention et de protection contre les risques d’inond...

Cet amendement, présenté au nom de la commission de l’aménagement du territoire, qui l’a voté à l’unanimité, vise à sécuriser les ressources de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, laquelle concourt au financement de projets d’ampleurs qui s’inscrivent dans le temps long. Lesdites ressources sont parfois incertai...

Monsieur le ministre, l’amendement n° I-1125 indique bien que les départements s’engagent politiquement à utiliser cette ressource pour financer les Sdis, mais qu’afin de ne pas grever les finances départementales « la part revenant à l’État du produit de taxe sur les conventions d’assurances […] est diminuée à due concurrence ». Le fléchage es...

Le présent amendement vise, dans le droit fil des dispositions adoptées par notre commission lors de l’examen de la loi d’orientation des mobilités, à attribuer aux communes qui se sont saisies de la compétence mobilité sans instituer de versement mobilité une fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) d’u...

M. Hervé Gillé. Monsieur le rapporteur général, trouver un périmètre pertinent en matière de bases fiscales pour que le versement mobilité ait un rendement suffisant suppose le plus souvent d’inclure des territoires appartenant à une autre communauté de communes, ce qui n’est pas possible.

Par ailleurs, vous voyez bien que des problèmes importants d’organisation territoriale se posent dans le cadre du déploiement de la compétence mobilité. Les trous dans la raquette sont nombreux, les régions assument la compétence quand elle n’est pas prise par les intercommunalités, mais nous n’arrivons pas à créer de complémentarités suffisant...

Les lignes de covoiturage permettent de développer un service de transport dans les territoires périurbains et ruraux, qui sont de plus en plus nombreux à être dotés d’autorités organisatrices de la mobilité. Ces dernières sont fondées à lever le versement mobilité dès lors qu’elles mettent en place un service de transport « régulier » de perso...

On voit que ce sujet particulièrement complexe suscite des prises de position fortes. Tout d’abord, il faut savoir que tous les commissaires-enquêteurs avaient rendu un avis négatif – il importe de le préciser quand on parle de démocratie. Remettons les choses en perspective : tous les cofinanceurs, même Toulouse, ont gagné une heure avec la ...

Cet amendement a reçu un vote unanime au sein de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Il vise à prolonger, de deux à trois ans, la durée de l’expérimentation du prêt à taux zéro pour l’acquisition d’un véhicule léger peu polluant, qui avait été insérée dans la loi Climat et résilience sur l’initiative de no...

Cet amendement vise à élargir le bénéfice du suramortissement dont bénéficient les entreprises pour l’acquisition de véhicules de plus de 2, 6 tonnes peu polluants aux véhicules rétrofités, c’est-à-dire aux véhicules dont le moteur thermique a été remplacé par un moteur électrique. Il s’avère que le rétrofit progresse considérablement et que c...

J’ai écouté avec beaucoup d’attention les explications fournies, mais je voudrais faire observer que les produits réparés et réintroduits à la vente ont déjà été soumis à fiscalité à l’époque où ils ont été achetés neufs. Autrement dit, parce qu’on les répare et les remet dans un nouveau cycle de vente, une nouvelle fiscalité s’applique. C’est ...

Je fais miens les arguments qui viennent d’être développés. Philippe Tabarot, Olivier Jacquin et moi-même avons travaillé sur ces sujets-là. Je veux insister sur cette mesure de bon sens que représente la baisse du taux de TVA sur les billets de train. Elle aura pour effet de diminuer leur prix ou, du moins, d’en limiter la hausse, d’amortir l...

Je veux de nouveau insister sur un point : ces amendements, notamment celui qu’a présenté M. Tabarot, sous-tendent bien que les transports collectifs doivent être considérés comme des biens de première nécessité. L’objectif est de réorienter nos concitoyens vers le transport collectif, de préférence au transport individuel. Cela aura des effet...

Le présent amendement vise à créer une contribution compensatoire sur les produits en plastique à usage unique lorsque ceux-ci participent davantage à la raréfaction des ressources naturelles et à l’émission de pollutions lors de leur traitement qu’ils n’ont de véritable utilité publique. Moins du quart des 9, 2 milliards de tonnes de plastiqu...

Les feux hors norme ayant touché la Gironde ont mis en exergue les difficultés auxquelles sont confrontés les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis). Pour faire face aux enjeux du changement climatique et de la gestion de crise, il va falloir renouveler le matériel, donc réaliser de lourds investissements. L’été dernier, 27 00...

Cet amendement va dans le même sens que les précédents. La tendance générale, notamment chez les constructeurs français, est malheureusement d’alourdir de plus en plus les véhicules. En raison du large nombre d’options proposées, ces véhicules sont de plus en plus chers et de moins en moins accessibles aux familles modestes, ce qui est particu...

Rappelons que 92 % de la dépense énergétique d’un véhicule est due à son poids et non aux personnes transportées. Voilà la problématique que pose l’augmentation constante du poids des véhicules des constructeurs français ! Nous assistons à l’heure actuelle à une raréfaction des véhicules français d’entrée de gamme. Pourquoi ? Parce que nos pro...