Amendements de Hervé Marseille

Après l’alinéa 39 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits mentionnés au 4° de l’article L. 541-10-1, les contributions financières des producteurs couvrent obligatoirement les coûts de ramassage et de traitement des déchets abandonnés ou déposés mentionnés à l’article L. 541-3, y compris lorsque les déchets concernés ont été aban...

Après l’alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... ° À compter du 1 er janvier 2020, tout produit non mentionné aux 1° à 20° du présent article et générant des déchets qui ne s’intègrent dans aucune filière de recyclage disposant d’une capacité suffisante pour accueillir le gisement national de déchets de ce type. Toutefois, les produit...

I. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 541-10. – I. - Toute personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication, dite producteur au sens de la présente sous-section, est soumise à la responsabilité élargie du producteur. En app...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « .... – Le cahier des charges des éco-organismes fixe des objectifs quantitatifs à atteindre, notamment en matière de prévention, de réemploi, de réparation, de réutilisation et de recyclage. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'intégrer des objectifs de prévention, de réemplo...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les producteurs réduisent de 30 % les déchets générés par les emballages en plastique mis sur le marché en France. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de créer un objectif de réduction des déchets générés par les emballages en plastique.

Après l’article 12 H Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La collecte de déchets peut intégrer des missions relatives à la propreté liée à la gestion des déchets de rue et aux abords des espaces c...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les producteurs réduisent les mises sur le marché de bouteilles en plastique à usage unique de 33 % d’ici 2030. Ces bouteilles sont interdites à compter du 1 er janvier 2040. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de créer un objectif de réduction de l’utilisation des...

Avant l’article 12 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212-… ainsi rédigé : « Art. L. 2212-…. – Lorsque le maire constate la présence d’un dépôt sauvage dont l’auteur est identifié, il avise le contrevenant des faits qui lui s...

Avant l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est complété par les dispositions suivantes : Après l’alinéa 29 de l’article L. 4211-1, insérer un alinéa ainsi rédigé : 16° La coordination et l’animation des actions conduites par les différents acteurs en matière d’économie c...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 541-10-7 du code de l'environnement créé par la présente loi, il est inséré un article L. 541-10-8 ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-8 . – Il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire des dispositifs ...

Alinéa 38 Après les mots nécessaire à la gestion des déchets Insérer les phrases et doivent permettre d’atteindre les objectifs mentionnés au II de l’article L. 541-10. Dans un délai de 3 ans après l’agrément d’un éco-organisme conformément au II. de l’article L. 541-10, une évaluation de la trajectoire d’atteinte des objectifs est menée, a...

I. A l’alinéa 3, après les mots du déchet issu du produit. Insérer les mots Si plusieurs éléments du produit ou des déchets issus du produit font l’objet de modalités de tri différentes, ces modalités sont détaillées élément par élément. II. Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 3 “Ces informations figurent sur le produit ou sur son...

Après l’alinéa 10 Rajouter un alinéa ainsi rédigé : IV.- Rajouter un alinéa à l’article L. 421-3 du code de la consommation ainsi rédigé : « Les dates limites de consommation et des dates de durabilité minimale affichées sur les produits alimentaires ne peuvent être inférieures aux délais minimums de consommation et de durabilité fixés par d...

I. Après l’alinéa 1, insérer un alinéa supplémentaire ainsi rédigé : “II. Au III de l’article L. 541-15-5 du code de l’environnement, après les mots, “d’une convention qui en précise les modalités”, insérer les mots “Les collectivités territoriales et leur groupement mentionnés à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territori...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après la sous-section 3 de la section 2 du chapitre 1er du titre IV du livre V du code de l’environnement, il est créé une section 4 intitulée “Sanctions pour non-respect des obligations liées à la responsabilité élargie des producteurs” qui comporte les articles L. 541-10-15 ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 34 I. Après les mots de nettoyage des déchets insérer les mots et de ramassage et de traitement des déchets abandonnés ou déposés mentionnés à l’article L. 541-3 du code de l’environnement, II. Compléter cet alinéa par la phrase Pour les produits mentionnés au 4° de l’article L. 541-10-1, les contributions financières des producteu...

Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa « 4° Les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels, à compter du 1er janvier 2021, de sorte à ce que les déchets de construction ou de démolition, y compris inertes et quel que soit le matériau concerné, qui en sont issus soient repris sans frais ...

Alinéa 7 après les mots des obligations mentionnées à la présente section. insérer les phrases Ce cahier des charges précise notamment des objectifs distincts de réduction des déchets générés par les produits visés par l’agrément, de réemploi des produits visés par l’agrément, d’intégration de matière première recyclée dans les produits vis...

Alinéa 8 I. remplacer le mot deux par le mot trois II. Après l’alinéa 8 insérer un alinéa ainsi rédigé : “Au plus tard au 1er janvier 2030, les producteurs, metteurs sur le marché ou importateurs, responsables de la mise en marché d’au moins 10 000 unités de produits par an et déclarant un chiffre d’affaire supérieur à 10 millions d’euro...