Amendements de Hervé Marseille

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – « Les dettes fiscales dues, échues ou mises en recouvrement entre le 1 er mars 2020 et le 31 janvier 2021 font l’objet d’un échéancier de paiement qui s’étend du 1 er janvier 2021 au 31 décembre 2035. Le champ d’application et les modalités de mise en œuvre du présent a...

Après l'article 1er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les travailleurs indépendants ainsi que les entreprises dont le capital est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques et dont le chiffre d’affaires de l’année 2019 ne dépasse pas 50 millions d’euros, ayant bénéficié d’un report de cotisations sociales et...

Mission Économie I. – Créer le programme Aide d’urgence pour les établissements équestres II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Développement des entreprises et régulation dont titre 2 Plan Fran...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « .... – Toutes les prestations correspondant au droit d’utilisation des installations sportives, en ce compris l’utilisation des animaux à des fins sportives, éducatives, sociales ...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Prise en charge du dispositif exceptionn...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de la CCSCEN va inévitablement déclencher un fort mécontentement parmi les associations polynésiennes dédiées à cette cause. Le sujet du nucléaire est toujours sensible en Polynésie française. Cette commission est depuis cinq ans un espace de dialogue estimé par les associations polynés...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 34 du projet de loi qui libéralise la vente en ligne de médicaments en passant d’un régime d'autorisation préalable à un régime de déclaration préalable des sites internet d’officine. Il prévoit également d’autoriser le stockage des médicaments dans des l...

Après les alinéas 8 et 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La violation de l’interdiction prévue au premier alinéa est punie de 3 750 € d’amende. Exposé sommaire : Pour rendre le dispositif opérant, il convient de compléter l'infraction de l'interdiction de vente aux mineurs de protoxyde d'azote en l'assortissant d'une peine d'amende de 37...

Alinéa 7 Remplacer les mots : un mineur par les mots : une personne Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le délit d'incitation à la consommation détournée d'un produit de consommation courante, comme le protoxyde d'azote. Alors que les cas médicaux commencent à être documentés, se développe de plus en plus auprès d'un public ci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 59 undecies vise à inclure à titre expérimental, pour une durée de deux ans, le régime des sociétés d'investissement immobilier cotées (SIIC) dans la réglementation des aviseurs fiscaux. L'objet de l'amendement à l'origine de cet article additionnel évoque l’existence de fraudes fiscales po...

I. – Alinéa 1 Supprimer les mots : pour les logements situés dans les régions d’Île-de-France et des Hauts-de-France, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la cr...

I. – Alinéa 1, première phrase Compléter cette phrase par les mots : pour une durée inférieure à un mois II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurren...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Environnement et prospective de la politique de défense 3 000 000 3 000 000 Préparation et emploi des forces 3 000 000 3 000 000 Soutien de la politique de la défense dont titre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 72 sexies , introduit à l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, et qui vise à affecter à la société du Grand Paris (SGP) une fraction des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les départements franciliens et la Ville de ...

Après l’article 72 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1609 tervicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « CDG-Express » sont remplacés par les mots : « du transport aérien au Grand Paris Express » et les mots : « la société mentionnée à l’article L. 2111-3 du code des transports » s...

Après l’article 72 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article 89 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. La région d’Ile-de-France verse à l’établissement public « Société du Grand Paris » créé par l’article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 jui...

Après l’alinéa 5 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : - la première phrase du e est ainsi modifiée : i Les mots : « seuls ou conjointement ou » sont remplacés par le mot : « ou » ; ii Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Pour les personnes qui exploitent des unités de valorisation énergétique des déchets et qui sont des entreprises grandes consommatrices d’énergie au sens du a du 1 de l’ar...