Amendements de Hervé Marseille

Après l’article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article L. 443-7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La convention d’utilité sociale mentionnée à l’article L. 445-1 contient un plan de prévention des risques de dégradation des copropriétés...

Alinéa 6 Après le mot « individuels », est ajouté le mot «, équitables » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer une égalité de rémunération entre les professionnels membres d’une communauté professionnelle territoriale de santé, dès lors qu’ils effectuent une tâche identique, dans le cadre de l’accomplissement de...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2ème alinéa de l’article D1332-1 du code de la santé publique, après les mots : « soins de suite et réadaptation », insérer les mots : « ainsi que des cabinets libéraux de masso-kinésithérapie ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à harmoniser la régle...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la première phrase du 3ème alinéa de l’article L4381-1 du code de la santé publique, sont ajoutés les mots suivants: «hormis pour le dernier stage de la formation de masso kinésithérapie » Exposé sommaire : La maquette de formation des masseurs kinésithérapeutes, a...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 10 Après les mots « auxiliaires médicaux », sont ajoutés les mots «, mais également avec un professionnel médical en cas de nécessité d’une expertise médicale » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre la notion de télésoin au recours à l’expertise d’un professionnel médical, par le pharmacien ou l’auxilia...

Après l'article 7 sexies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article L162-9 du code de la sécurité sociale ajouter un 9° ainsi rédigé : « Les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens- dentistes, aux sages-femmes, et aux auxiliaires médicaux interrompant leur activité médicale...

Après l'article 7 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au neuvième alinéa de l’article L. 4321-1 du code de la santé publique remplacer les deux occurrences des mots « dispositifs médicaux » par les mots « produits de santé ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en cohérence la terminologie e...

Après l'article 7 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4321-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : I- Au neuvième alinéa, la première phrase est remplacée par les deux phrases suivantes : « Le masseur-kinésithérapeute pratique son art notamment sur prescription médicale. Il peut renou...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 1 A la première phrase, supprimer les mots : «, au cours des années scolaires 2019-2020 et 2020-2021, » Exposé sommaire : Le projet de loi actuel prévoit que l’instruction obligatoire peut, au cours des années scolaires 2019-2020 et 2020-2021, être donnée aux enfants âgés de trois à six ans dans un établissement d’accueil collectif r...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Le présent amendement vise à retirer du champ de l’habilitation prévue par l'article 9 du projet de loi les règles relatives à la composition du collège électoral concourant à l’élection des sénateurs du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 73 et 74 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 1221-4, il est inséré un article L. 1221-4-... ainsi rédigé : « Art. L. 1221-4-... . – I. - Les opérateurs de transport souhaitant mettre en place un service de transport public essentiellement exploité pour son intérêt historique ou sa vocation to...

Après l'article 33 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1614-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité compétente prend également toutes les mesures de portée générale visant à garantir la sécurité maximale des ouvrages, systèmes et infrastructures de transport. À ce titre, l...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du III de l’article 8 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, les mots : « des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « de la région, des départements et de la métropole du Grand Paris ». Exposé sommaire : La Soci...

Alinéa 74 Rédiger ainsi cet alinéa : « Pour les transports à vocation touristique, quand ils sont des services publics réguliers, et dès lors que des droits spéciaux ou exclusifs d’exploitation dont ceux mentionnés au 1° du II de l’article L. 1241-6 du présent code, ne sont pas attribués, Ile-de-France Mobilités peut, après publicité mais san...

Après l’alinéa 74 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 1241-9 est ainsi rédigé : « Art. L. 1241-9. – Île-de-France Mobilité est administré par un conseil assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France, de la Métropole du Grand ...

Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le 4° du I de l’article L. 2241-1 est complété par les mots : « ou les agents assermentés d’une entreprise de transport agissant pour le compte de l’exploitant ; ». Exposé sommaire : Le titre V comporte un ensemble de mesure de simplification visant au renforcement de la sécurité des m...

Alinéa 17 1° Remplacer les mots : des emplacements sur certaines voies par les mots : certaines voies de circulation ou des emplacements de stationnement 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans le cas où l’Autorité organisatrice de mobilités n’est pas dépositaire du pouvoir de police de la circulation et du stationneme...

Après l’alinéa 73 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’État confirme son engagement dans la réalisation de la liaison ferroviaire internationale fret et voyageurs Lyon-Turin, maillon central du corridor méditerranéen du Réseau transeuropéen de transport. Dans le respect des accords et traités internationaux (Convention Alpine de 1991, traités f...