Commission mixte paritaire

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – L’article L. 5219-1 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : - Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les communes des autres départements de la région d’Île-d...

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 421-8-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 421-8-… ainsi rédigé : « Art. L. 421-8-… – Par dérogation au 1° de l’article L. 421-8, sur la demande d’établissements publics de coopération intercommunales compétents en ...

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le 2° de l’article L. 421-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° À un département et un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat ; »....

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les communautés de communes d’au moins 50 000 habitants sans ville centre de 15 000 habitants et qui exercent déjà dans les faits les compétences attribuables aux communautés d’agglomération sont éligibles en droit, au titre des compétences et du seuil de 50 000 habitants, à une...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux première et deuxième phrases du premier alinéa de l’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 8 000 ». Exposé sommaire : Motif : la création d’une communauté d’agglomération est conditionnée pa...

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1° de l’article L. 421-6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° À un département et un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat ayant à cet effet constitué ...

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1° de l’article L. 421-6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° À des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat ayant à cet effet constitué un syndicat mixte au sens du t...

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après les mots : « À un », la fin du 1° de l’article L. 421-6 est ainsi rédigée : « ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat ; » 2° Au premier alin...

Après l'article 22 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du IV de l’article L. 5214-16, à la première phrase du III de l’article L. 5216-5, à la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 5215-20, et à la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 5217-2 du code général des collectivité...

Alinéa 11, première phrase Supprimer les mots : ou recrutés par l’établissement public de coopération intercommunale, Exposé sommaire : Lors du retour de la compétence d’un EPCI aux communes membres, les personnels communaux qui ont été transférés sont en droit de réintégrer leur commune d’origine. En revanche, le projet de loi obligerait ...

Insérer un article ainsi rédigé A l’article 11 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles : I. Au 5 ème alinéa du I, l’année « 2015 » est remplacée par l’année « 2016 ». II. Au 1 er alinéa du III, l’année « 2015 » est remplacée par l’année « 2016 ». III. Au 8 ème...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 1710 du code général des impôts, il est inséré un article 1710 bis ainsi rédigé : « Art. 1710 bis. - En cas de mutation à titre onéreux de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière au sens du 2° du I de l’article 726, la société q...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article 89 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La production des déclarations visées aux deux premiers alinéas du présent article et à l’article 235 ter J incombe à l’entreprise absorbante. » Exposé sommaire : En...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa du I de l’article 211 du code général des impôts, les mots : « et les sociétés civiles ayant exercé l’option prévue au 3 de l’article 206 » sont remplacés par les mots : «, les sociétés civiles ayant exercé l’option prévue au 3 de l’article 206 et dans les...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le quatrième alinéa de l’article 62 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aux associés des sociétés d’exercice libéral exerçant en leur sein leur profession soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, r...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La seconde phrase du dernier alinéa du 1° du I de l'article 726 du code général des impôts est ainsi rédigée : « L’imposition au titre des cessions susvisées est plafonnée à 5 000 euros par mutation. » II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est co...