Mise au point au sujet d'un vote

I. - Alinéa 13, tableau, dernière colonne A la deuxième ligne de cette colonne, remplacer le taux : 12, 5 % par le taux : 15 % II. - Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° A la deuxième ligne, les taux de 64, 25 % et 15 % mentionnés aux deuxième et troisième colonnes sont respectivement fixés à 64, 7 % et 18 % ; Exposé sommaire : L’ob...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 314-9 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Les cinq premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Les zones de développement de l’éolien sont définies par le représentant de l’État dans le département en fonction des délimitations territoriales inscrites au schéma régional ...

A - Compléter cet article par un II ainsi rédigé : II. - Le XI de l’article 90 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est ainsi rédigé : « XI. - Pour les projets de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent implantés à terre dont les caractéristiques les soumettent à des ...

A - Compléter cet article par un II ainsi rédigé : II. - Le XI de l’article 90 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est ainsi rédigé : « XI. - Pour les projets de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent implantés à terre dont les caractéristiques les soumettent à des ...

Après l?article 46 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L?article L. 423-14 du code de la construction et de l?habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa et complété par les mots : « et sur leur autofinancement » ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « prélèvement », sont insérés les mots : « sur...

Après l’article 47 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le III de l'article 1521 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le second alinéa du 2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures peuvent également...

Après l'article 47 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L'article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. À compter du 1 er janvier 2014, toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le...

Après l'article 47 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de créer et mettre à jour leur fichier des redevables, les collectivités locales qui souhaitent instaurer et gérer elles-mêmes une redevance d'enlèvemen...

Après l’article 47 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A du I est complété par un g) ainsi rédigé : « g) Taxe d’enlèvement des ordures ménagères. » ; 2° Le d) du 1 du B est complété par les mots : « comprenant une part variable incitative ». II. - L...

Après l'article 47 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase de l’article L. 2334-32, au premier alinéa du 1°, au troisième alinéa du b du 1° et au dernier alinéa du 1° de l’article L. 2334-33, au 2° et au sixième alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à fis...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266 sexies est aini modifié : a) Au 10 du I, après les mots : « matière plastique », sont insérés les mots : « d’une épaisseur inférieure à 20 microns, à l’exclusion des sacs utilisés comme emballage primaire » ; b) L...