Loi de finances rectificative pour 2015

Effectivement, la situation est identifiée et ne peut être contestée. C’est une affaire ancienne et la réforme que souhaite engager le Gouvernement est difficile. Je fais confiance au rapporteur général et je retire mon amendement, mais nous resterons très attentifs à ce dossier. Après tant d’années de disparités, de difficultés, des situation...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 35.

L'amendement n° 389, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Après l'article 35 ter Insérer un article ainsi rédigé : I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article 354 est ainsi rédigé : « Sous réserve de l’article 354 bis, le droit de reprise ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 35 ter. L'amendement n° 390, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Après l’article 35 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 102 AC du livre des...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 35 ter.

L'amendement n° 387, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéas 4 et 8 Remplacer le mot : intérieure par les mots : de sécurité intérieure mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 4138–3–1 du code de la défense II. – Alinéa 14 Remplacer les mots : à compter du par les mots : faisant suite à un acte de terroris...

L'amendement n° 158, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Au 8° du I, après le mot : « secours », sont insérés les mots : « ou des blessures reçues dans cette opération » ; …) Aux 9° et 10° du I, après le mot : « mission », son...

L'amendement n° 159, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : I. – Alinéa 12 Après le mot : descendants insérer les mots : , les ascendants II. – Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - La perte de...

L'amendement n° 160, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : I. – Alinéa 12 Remplacer la référence : au 2° bis par les références : aux 1° à 2° bis II. – Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi ré...

L’objectif affiché par le Gouvernement est d’obtenir de la mise en œuvre de ce dispositif un rendement de 30 millions d’euros en compensation de la diminution attendue du produit de la redevance pour création de bureaux, à la suite de la baisse des tarifs en deuxième et troisième circonscriptions. Or, selon les données disponibles, le volume d...

L'amendement n° 161, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Alinéa 1 Après le mot : impôts, insérer les mots : les mots : « la Communauté » est remplacé par les mots : « l'Union » et La parole est à M. le rapporteur général.

M. le secrétaire d’État nous explique que les taux ont été calculés en fonction du rendement attendu. Or l’ensemble des professionnels de la place de Paris s’appuient sur des chiffres complètement différents ! Pour aboutir au produit attendu en appliquant un taux de 0, 6 %, il faudrait que le volume des transactions s’établisse à 5 milliards d’...

L'amendement n° 162, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement porte sur les réhabilitations lourdes de bureaux, opérations consistant à mettre la structure d’un immeuble à nu pour le rendre conforme aux dernières normes environnementales. Il est également possible de démolir un vieil immeuble pour en reconstruire un entièrement neuf. La réhabilitation lourde doit-elle être assimilée à de l...

L'amendement n° 163, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le rapporteur général.

En conséquence, l’article 35 undecies est supprimé et les amendements n° 237 et 309 rectifié n’ont plus d’objet. Toutefois, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes. L’amendement n° 237, présenté par Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé : ...

L'amendement n° 358 rectifié, présenté par M. Collomb, Mme Guillemot, M. Boulard, Mmes Conway-Mouret et Schillinger et M. Anziani, est ainsi libellé : Après l’article 35 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5211–21–1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première ph...

Je suis donc saisi d’un amendement n° 395, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, dont le libellé est strictement identique à celui de l'amendement n° 358 rectifié. Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur général.

L'amendement n° 216, présenté par MM. Requier, Collin, Mézard, Arnell, Castelli et Fortassin, Mme Laborde et M. Vall, est ainsi libellé : Après l’article 35 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le b de l’article 279-0 bis A du code général des impôts, tel que modifié par l’article 3 ter de la loi ...

L’amendement n° 187 rectifié, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé : Après l’article 35 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2016 un rapport sur le bilan des contrôles sur pièces effectués afin de vérifier le respect des conditions légales d’applicatio...