Polynésie française : modification du statut d'autonomie et dispositions institutionnelles

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 157-2 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié : 1° Au début de la seconde phrase du cinquième alinéa, les mots : « À l’issue de ce délai » sont supprimés ; 2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou dès que la commissi...

Rédiger ainsi cet article : Après le troisième alinéa de l’article 126 de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'assemblée de la Polynésie française fixe également les conditions de prise en charge des frais de transport et de mission de ses membres ainsi que le montant de l’indemni...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 20 et à l’article 94 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, les mots : « dans le cadre défini » sont remplacés par les mots : « par analogie avec les règles fixées ». Exposé sommaire : Depuis 2004, la Polynésie française a co...

Compléter cet article par un alinéa et un paragraphe ainsi rédigés : « À la demande du Président de la Polynésie française, et en accord avec le haut-commissaire de la République, les services de l’État en Polynésie française sont entendus par le conseil des ministres. » …- Au troisième alinéa du même article 10, les mots : « d’un mois » sont...

Compléter cet article par un alinéa et un paragraphe ainsi rédigés : « À la demande du président de l’assemblée de la Polynésie française et en accord avec le haut-commissaire de la République, les services de l’État en Polynésie française sont entendus par la commission de l’assemblée concernée. » ... - Au sixième alinéa du même article 9, l...

Alinéa 9 Remplacer les mots : de l’économie polynésienne par les mots : économique et structurelle de la Polynésie française Exposé sommaire : Les défis auxquels la Polynésie française s’est trouvée confrontée après les essais nucléaires dépassent le seul secteur économique. NB :La présente rectification porte sur la liste des signatair...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : et à la maîtrise de l’énergie nucléaire civile Exposé sommaire : Les recherches et les essais opérés pour le développement de l’arme nucléaire ont également servi à la maîtrise du nucléaire civil. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions dans lesquelles, la Polynésie française et ses établissements publics, pourraient placer leurs fonds libres autrement qu’en valeur d’État ou garantie...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au début de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française, il est ajouté un titre préliminaire ainsi rédigé ; « Titre préliminaire « Dispositions financières relatives à l’accompagnement par l’État de la reconversion ...