Interventions en hémicycle de Hervé Marseille

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 607.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L'amendement n° 1454 rectifié bis est présenté par Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam et MM. Frassa, Charon, Commeinhes, Magras et Milon. L'amendement n° 1475 est présenté par Mme Aïchi et M. Placé. Ces deux amendements sont ...

L’amendement n° 1475 n’est pas soutenu. L'amendement n° 913 rectifié bis, présenté par MM. Cadic, Canevet, Guerriau, Delahaye, Marseille, Tandonnet et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé : Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 58 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines ...

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame Deromedi, confirmez-vous que vous retirez l’amendement n° 1454 rectifié bis ?

L’amendement n° 1454 rectifié bis est retiré. L’amendement n° 913 rectifié bis est-il également retiré, monsieur Cadic ?

Je mets aux voix l'amendement n° 913 rectifié bis.

Chapitre IV Dispositions relatives au capital des sociétés

La parole est à Mme Éliane Assassi, sur l'article.

L'amendement n° 1658, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – La loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participati...

d) Au début de l’avant-dernier alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ; e) Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : « III. – Lorsque, à l’expiration du délai de cinq ans prévu au 3° du B du I, les ayants droit…

3° L’article 5-1 est abrogé ; 4° L’article 6 est ainsi rédigé : « Art. 6. – I. – Par dérogation au A du I de l’article 5 : « 1° Sauf pour les sociétés ayant pour objet l’exercice d’une profession de santé, plus de la moitié du capital et des droits de vote des sociétés d’exercice libéral peut aussi être détenue par des personnes, étab...

Quel est l’avis de la commission ?

La parole est à M. le ministre.

Je mets aux voix l’amendement n° 1658.

En conséquence, l’article 22 demeure supprimé.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 132 rectifié ter, présenté par MM. Marseille, Guerriau et Pozzo di Borgo, Mmes Morin-Desailly et Gatel, MM. Bockel et Cadic, Mme Goy-Chavent et MM. Roche et Kern, est ainsi libellé : I. – Alinéa 6 Après le mot : architecture insérer les mot...

L’amendement n° 131 rectifié ter, présenté par MM. Marseille, Guerriau et Pozzo di Borgo, Mmes Morin-Desailly et Gatel, M. Cadic, Mme Goy-Chavent et M. Kern, est ainsi libellé : Alinéa 6 Après les mots : sociétés d’architecture insérer les mots : , des sociétés ayant pour activité principale la conception de projet d’ouvrages de con...