Interventions en hémicycle de Hervé Marseille

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 21.

L’amendement n° 11, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement n° 11. J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe UMP. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 107 : Le Sénat a adopté. En conséquence, l'article 22 est supprimé et les amendements n° 19, 12 et 13 n’ont plus d’objet. Toutefois, pour la bonne information du Sénat, j’en rappe...

L'amendement n° 43 rectifié, présenté par M. Cornano, est ainsi libellé : I. – Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1° Le code civil est ainsi modifié : a) Au dernier alinéa de l’article 62, la référence : « et 371-2 » est remplacée par les références : «, 371-2, 372 et 373-2 » ; b) Le titre II du livre Ier est ...

i) Le deuxième alinéa de l’article 373-2-2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le montant de cette pension peut être modifié par le juge si le non-respect par l’un des parents de la convention homologuée ou de la décision du juge aux affaires familiales a pour effet de modifier la répartition entre les parents de la charge effecti...

 - Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le fait de refuser de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer : « 1° Si la représentation de l’enfant ferait courir un danger à celui-ci ; « 2° En cas de manquement grave et habituel du titulaire du droit de réclamer l...

Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

La parole est à M. Dominique Watrin.

La parole est à Mme la rapporteur.

La parole est à Mme Élisabeth Doineau.

Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi relative à la protection de l’enfant.

Je constate que la proposition de loi a été adoptée à l’unanimité des présents. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d’un sénateur pour siéger au sein du conseil d’administration de l’Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux. La commission des affaires économiques a été invitée à présenter un candidat. La nominat...

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 12 mars 2015 : De neuf heures à treize heures : Proposition de loi visant à supprimer les franchises médicales et participations forfaitaires (n° 262, 2014-2015) ; Rapport de Mme Laurence Cohen, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° ...

La séance est reprise.