Interventions en hémicycle de Hervé Marseille

L'amendement n° 2, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 63-4-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « À sa demande, l’avocat peut, dès le début de la garde à vue, consulter l’ensemble des piè...

2°) Conclusions des commissions mixtes paritaires sur le projet de loi de finances pour 2015 et le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 ou nouvelles lectures

L'amendement n° 4, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – L’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée est ainsi modifiée : 1° Le chapitre III bis est abrogé ; 2° Au premier alinéa de l'article 1er après le mot : « enfants ...

Jeudi 18 décembre 2014 À 9 heures 30 : Ordre du jour fixé par le Gouvernement : 1°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre relatif à la création d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Port...

Quel est l’avis de la commission ?

5°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2014 ou nouvelle lecture

6°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises ou nouvelle lecture

Quel est l’avis du Gouvernement ?

De 15 heures à 15 heures 45 : 7°) Questions cribles thématiques sur la réforme des rythmes scolaires

Madame Benbassa, l'amendement n° 4 est-il maintenu ?

À 16 heures et, éventuellement, le soir : Ordre du jour fixé par le Gouvernement : 8°) Suite éventuelle de l’ordre du jour du matin 9°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel (...

L'amendement n° 4 est retiré. Je mets aux voix l'article 4.

La parole est à Mme Teura Iriti.

Chapitre III bis Dispositions tendant à transposer la directive n° 2011/99/UE du Parlement européen et du conseil du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne (Division et intitulé nouveaux)

Acte vous est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

L'amendement n° 14, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Alinéa 14 1°) Supprimer les mots : , avant de prendre la décision de protection européenne, 2°) Compléter cet alinéa par les mots : , avant de prendre la décision de protection européenne II. – Alinéa 15 Remplacer le mot : projeté par le m...

Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mercredi 5 novembre 2014, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 442-3 du code de la construction et de l’habitation (habi...

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la simplification de la vie des entreprises. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 13. Chapitre V Mesures fiscales et comptables

Je mets aux voix l'amendement n° 14.