Interventions en hémicycle de Hervé Marseille

Je mets aux voix l'amendement n° 99.

L'amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéas 21 et 22 Rédiger ainsi ces alinéas : 2° Après l’article 183, il est inséré un article 183-... ainsi rédigé : « Art. 183 -.. . – Lorsque l’ordonnance de non-lieu est devenue définitive, elle est portée par tout moyen à la connaissance de la victime qui a dépo...

En conséquence, l'article 16 est ainsi rédigé.

Quel est l’avis de la commission ?

L'amendement n° 45, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé : Alinéa 14 Remplacer les mots : après la publication par les mots : à compter de la date d’entrée en vigueur La parole est à M. Philippe Dominati.

Madame la garde des sceaux, que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur ?

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pendant quelques instants. La séance est suspendue.

Je mets aux voix l'amendement n° 45.

La séance est reprise. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Je mets aux voix l'article 17, modifié.

Il s’agit donc de l'amendement n° 7 rectifié, présenté par le Gouvernement, et qui est ainsi libellé : Alinéas 21 et 22 Rédiger ainsi ces alinéas : 2° Après l’article 183, il est inséré un article 183-... ainsi rédigé : « Art. 183 -.. . – À la demande de la victime qui a déposé plainte sans s’être toutefois constituée partie civile, ...

Je mets aux voix l'article 4 ter, modifié.

L'amendement n° 24 rectifié, présenté par M. Requier, Mme Laborde et M. Mézard, est ainsi libellé : Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l’article L. 18 du livre des procédures fiscales, le chiffre : « six » est remplacé par le chiffre : « quatre ». Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 1, présenté par M. Kaltenbach, est ainsi libellé : Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code pénal est complété par un article 121-… ainsi rédigé : « Art. 121 -… – Les amendes pénales recouvrées peuvent faire l'objet d'une majoratio...

Quel est l’avis de la commission ?

L'amendement n° 108, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 6 Après les mots : article 41, rédiger ainsi la fin de l’alinéa : les références : « 1er à 4, 5 à 7 » sont remplacées par les références : « 1er à 7 ». La parole est à M. le rapporteur.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?