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Interventions en hémicycle de Hervé Marseille
11264 interventions trouvées.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5 ter.
L'amendement n° 9, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 137-1 du code de procédure pénale est complétée par les mots : «, lequel ne peut mettre fin à ses fonctions qu'après avis conforme de l'assemblée des magistrat...
L'amendement n° 109, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : A. – Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I A. – L’article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du II est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mo...
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 109 est-il maintenu ?
Je mets aux voix l'amendement n° 109.
L'amendement n° 80, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. - Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Dans ce cas, une convention obligatoirement écrite emporte mandat donné à l'organisme d'exécuter ces opérations au nom et pour le compte de l'organisme public local mandant. La convention prévoit une reddition au moins annuelle de...
La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.
Quel est l’avis de la commission ?
La parole est à M. le président de la commission.
Monsieur le secrétaire d’État, que décidez-vous ?
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Je mets aux voix l'amendement n° 80.
La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 28 est présenté par M. F. Marc. L'amendement n° 76 est présenté par M. Delahaye. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Après l’alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les personnes publiques mentionnées à l’article L. 1611-7-1 du code général des collectivités territori...
La parole est à Mme la garde des sceaux.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
L'amendement n° 79, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 22 Rétablir le III dans la rédaction suivante : III. – Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, les conventions de mandat conclues par les collectivités territoriales et leurs établissements publics antérieurement à la date de publication de la pr...
