Organisme extraparlementaire

Après l’article 42 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au III de l’article 1519 D du code général des impôts, le montant : « 7, 21 € » est remplacé par le montant : « 9 € ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de relever le tarif relatif à la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux appl...

Après l’article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er juin 2015, un rapport d’impact économique et social sur la suppression des aides aux stations-service dont le dossier ne sera pas éligible dans le cadre des appels à projets du Fonds d'intervention pour les services, l'art...

Alinéa 15, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le montant de chacun de ces investissements est arrêté par le préfet en charge de la tutelle avant le 31 décembre 2014. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver les investissements jugés indispensables par le préfet dans le budget prévisionnel 2015 des chambres ...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 266 sexies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 3. est rétabli dans la rédaction suivante : « 3. Les principaux metteurs sur le marché de produits manufacturés de grande consommation générateurs de déchets et ne bénéficiant pas d’une filière de ...

Après l’article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités te...

Alinéa 4 Remplacer les mots : d'un représentant des communautés de communes par les mots : de deux représentants des communautés de communes et les mots : d'un représentant des communes de moins de 50 000 habitants par les mots : de trois représentants des communes de moins de 50 000 habitants Exposé sommaire : L?objet du présent amen...

Alinéa 4 Remplacer les mots : à l'accès aux services publics de proximité, le développement local et l'aménagement de l'espace par les mots : au développement local et à l'aménagement de l'espace Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de préciser le rôle de chef de file du bloc communal. Considérant que l’égal accès aux serv...

I. - Alinéa 2 Après le mot : territoire, insérer les mots : au soutien aux investissements des communes de plus de 20 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants, II. - Alinéa 3 Remplacer les mots : et à la solidarité des territoires par les mots : , à la solidarité des territoi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans un souci de lisibilité et de rationalisation de l’action publique, les auteurs du présent amendement ne sont pas favorables au rétablissement de la clause générale de compétence au département et à la région, comme le prévoit le présent article. Ils considèrent par ailleurs que le rétablissement ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigé : II. - Le V de ce même article est ainsi rédigé : « V. - Les agents de police municipale recrutés en application des articles L. 511-1 et L. 512-2 du code de la sécurité intérieure et, sans préjudice des articles L. 541-44 du code de l’environnement et L. 1312-1 du code de la santé publique...

Amendement n° 2 rect bis, alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et des communes situées à moins de 500 mètres de l'installation visée par le projet Exposé sommaire : Rendre obligatoire l'avis favorable de la commune d'implantation d'un projet d'éoliennes est nécessaire mais insuffisant dans la mesure où, dans certains cas, les projet...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 314-9 du code de l’énergie est ainsi modifié : Les points 2°, 3° et 4° sont supprimés. Après le point 4°, insérer les phrases suivantes : ‘’Le dossier de création de ZDE répertorie les principaux enjeux et servitudessitués sur le territoire des collectivités concernées. Les collectivités locales p...

Après l'alinéa 10 A l’article 12 bis, insérer un alinéa ainsi rédigé: 4° Le XI de l’article 90 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 est rédigé ainsi : « Pour les projets de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent implantés à terre dont les caractéristiques les soumettent à des autorisations d'urbanisme, la demande d...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé: 4° Le XI de l’article 90 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 est rédigé ainsi : « Pour les projets de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent implantés à terre dont les caractéristiques les soumettent à des autorisations d'urbanisme, la demande d’autorisation d’urba...