Loi de finances pour 2012

Après l'article 47 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase de l’article L. 2334-32, au premier alinéa du 1°, au troisième alinéa du b du 1° et au dernier alinéa du 1° de l’article L. 2334-33, au 2° et au sixième alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à fis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de revenir à la version initiale du projet de loi de finances pour 2012. En effet, lors de l’examen à l’Assemblée nationale, les députés ont choisi de poser le principe d'une restitution de l'excédent de recettes publicitaires de France Télévisions à l’Etat et de prévo...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° de l'article 1605 bis du code général des impôts, les mots : « sont équipés le ou les locaux meublés affectés à l'habitation pour lesquels » sont remplacés par les mots : « est équipé le local meublé affecté à l'habitation pour lequel ». Exposé sommaire : Le présent amend...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article 298 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après l’année : « 1934, », sont insérés les mots : « et sur les services de presse en ligne reconnus en application de l'article 1 er de la loi n° 86-897 du 1 er août 1986 portant ré...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l’article 69 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le montant : « 76 300 euros » est remplacé par le montant : « 81 500 euros » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil est actualisé chaque année dans la même proportion que la li...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « II bis – Pour les nectars de fruits, le montant de la contribution mentionnée au II est fixé à 3, 58 € par hectolitre. Exposé sommaire : Les jus de fruits, composés à 100 % de fruits sont légitiment exclus du champ d’application de la contribution créée par cet amendement. Cependant, les...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite d’un plancher égal à 15 % de l’assiette nette d’impôt sur les sociétés majorée de l’incidence de l’ensemble des dépenses fiscales figurant à la rubrique impôt sur les ...

I. – Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : et inférieure ou égale à 150 000 euros II. – Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « – 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 euros et inférieure ou égale à 500 000 euros ; « – 50 % pour la fraction supérieure à 500 000 euros. » Exposé sommaire : Le présent amendement...