Audiovisuel public

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1605 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le 1°, les mots : « sont équipés le ou les locaux meublés affectés » sont remplacés par les mots : « est équipé le local meublé affecté » ; 2° Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° ...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'ensemble de la section V du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, les mots : « appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé » sont remplacés par le mot : « terminal ». Exposé sommaire : Une mesure prop...

Avant l'article 1er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont fusionnés au sein d'un organisme unique, chargé de la double régulation : des contenus audiovisuels et des réseaux. Exposé sommaire : Cet amendement a po...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'offre de programmes des distributeurs de services est structurée au moins partiellement dans le respect de la numérotation logique définie par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, alors l'ensemble des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestr...

Supprimer les trois dernières phrases du deuxième alinéa du 9° de cet article. Exposé sommaire : Il semble plus logique que le Gouvernement présente un seul rapport faisant le bilan sur les modalités de financement de France Télévisions (nouvelles taxes, redevance, publicité en journée, parrainage...), qui permette de faire les ajustements à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi instaure une nouvelle taxe sur la publicité diffusée par les éditeurs de services de télévision, sur les sommes versées par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires, à ces éditeurs ou à leurs régies, visant à assurer à France Télévision une compensation du manqu...

Après le mot : sociétés rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du 2° de cet article : mentionnées à l'article 44 assurent la promotion de leurs programmes et services. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet alinéa limite les possibilité d'autopromotion : les nouveaux services non mentionnés dans la loi ne pourront faire l'ob...

Après l'article 49 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « IV. - Sous réserve du respect des articles 1er, 3-1 et 26 de la présente loi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut autoriser, après l'extinction de la di...

Après les mots : la société française supprimer la fin du second alinéa de cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas dans les prérogatives du CSA d'intervenir en amont dans la programmation des chaînes publiques. C'est pourquoi nous proposons de supprimer la possibilité offerte par les députés au CSA de proposer des mesures visant à adapt...

À la fin du deuxième alinéa du 3° de cet article, supprimer les mots : et en valeur absolue Exposé sommaire : France Télévisions doit pouvoir conserver une certaine marge dans la gestion de ses obligations liées à la production des œuvres cinématographiques, d'autant que le groupe s'est engagé à développer de manière significative ses invest...

Après les mots : émissions d'information rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du 2° de cet article : politique et des journaux télévisés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à délimiter clairement les interdictions de parrainage d'émissions télévisées. La réglementation existante (décret du 27 mars 1992 relatif à la publicité et ...

Compléter le second alinéa de cet article par les mots : et qui sont diffusés préalablement par voie hertzienne terrestre sur le territoire de ces collectivités d'outre-mer Exposé sommaire : L'arrivée de la TNT à l'Outre Mer est une priorité pour l'ensemble des acteurs et en particulier pour les téléspectateurs ultramarins qui pourront bénéf...