Loi de finances pour 2010

Ce sous-amendement, de même que le sous-amendement n° II-334, reprend en fait une partie du dispositif du sous-amendement n° II-333. Si vous le permettez, monsieur le président, je souhaiterais donc présenter conjointement ces trois sous-amendements.

Nous souhaitons ajouter deux rendez-vous à ceux que prévoit l’amendement de M. le rapporteur général. Le premier rendez-vous pourrait intervenir en 2011, une fois que les collectivités territoriales auront reçu la notification des ressources qu’elles percevront réellement. En effet, comme l’a indiqué le Président de la République lorsqu’il a r...

Je serais très honoré si M. Longuet et moi pouvions rapprocher nos rédactions ! Toutefois, le sous-amendement n° II-335 prévoit également que l’on réexamine la DGF, à l’issue de tous ces rendez-vous, pour tenir compte des évolutions tant de la fiscalité que des compétences des collectivités territoriales. Son objet est donc un peu plus large q...

Je suis tout à fait d’accord pour fusionner les sous-amendements n° II-313 rectifié et II-335. En revanche, je maintiens que le sous-amendement n° II-333 va plus loin, puisqu’il prévoit un autre rendez-vous en 2011, une fois que les collectivités territoriales auront reçu la notification de leurs ressources réelles. Ce rendez-vous interviendr...

Je profite de l’occasion qui m’est offerte pour féliciter M. le président de la commission des finances, M. le rapporteur général et l’ensemble des membres de cette commission pour le travail tout à fait admirable qui a été effectué. La commission des finances a entièrement réécrit le texte adopté par l’Assemblée nationale, qui avait elle-même...

J’avoue que cette méthode me dérange un peu, c’est la raison pour laquelle nous avons déposé ce sous-amendement n° II-332 rectifié bis.

Comme me l’ont suggéré Mme la ministre et M. le rapporteur général, je vais retirer cet amendement. Cet après-midi, nos débats nous ont conduits à instituer deux clauses supplémentaires de rendez-vous, ce qui porte à quatre le nombre de rendez-vous destinés à valider la pertinence de ce que nous allons voter. Le dispositif sera donc véritablem...

membre de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, s'est interrogé sur la nécessité de fixer dès maintenant des règles de répartition. Il est possible de n'affirmer que des principes en repoussant le vote des dispositions précises à une loi de finances rectificative en 2010, voire à une clause de revoyure en 2011....

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, à l’occasion du long débat d’hier sur la contribution carbone, nous avons été un certain nombre à souligner que celle-ci n’était pas suffisamment incitative et équitable. Par cet amendement, nous entendons justement améliorer l’équité du dispositif, en proposant que le...

Monsieur le président, je maintiens cet amendement, n’ayant pas été convaincu par les explications qui m’ont été apportées. Monsieur le ministre, vous venez de le dire, vous avez effectivement fait le choix de la simplicité, mais, à mon sens, au détriment de l’équité. Le dispositif constitue une véritable injustice pour les contribuables qui n...

Cet amendement, qui se situe dans la droite ligne des précédents, tend à ce que les collectivités territoriales puissent être exonérées de la contribution carbone dès lors qu’elles s’engagent dans un processus vertueux. Depuis le départ, on nous dit que l’objectif de cette contribution n’est pas de générer des recettes, mais qu’il est de suscit...

Je vais accéder à la demande de M. le ministre et retirer cet amendement, mais je le fais sur la base des déclarations de M. le rapporteur général. Nous choisissons de faire confiance à un système qui reste à préciser, et qui comporte encore beaucoup d’inconnues. En particulier, nous ne savons toujours pas s’il s’agira de prêts ou de subventio...

Comme le précédent, cet amendement prévoit un mécanisme de contrat, destiné cette fois à promouvoir les pratiques vertueuses auprès des entreprises. Conformément au modèle suédois, que nous sommes nombreux à citer en exemple, nous souhaitons que la contribution carbone soit remboursée aux entreprises qui s’engagent à réduire leurs émissions de ...

Je ne le retire pas, car je ne suis pas convaincu par les explications que j’ai reçues. La baisse de la taxe professionnelle, on nous l’a bien expliqué, avait une motivation économique ; c’est d’ailleurs pour cette raison que je fais partie de ceux qui ont voté l’article 2. La contribution carbone, elle, a une motivation écologique. Il a été ...

J’ai écouté avec attention les raisonnements respectifs du président du groupe UMP et de M. le rapporteur général ; j’ai écouté encore plus attentivement celui de M. le président de la commission des finances. Eh bien, en recourant aux mêmes arguments que ceux qu’ils ont utilisés, je parviens à la conclusion inverse, à savoir qu’il n’est pas po...

Cet amendement vise à faire bénéficier les collectivités territoriales du prêt à taux zéro institué par la loi de finances pour 2009 au profit des ménages. Les collectivités territoriales doivent faire face à des charges croissantes, notamment en raison de la prise en compte du développement durable. Aussi, il nous semble équitable que celles-...

Cet amendement, je le répète, a été adopté par le Sénat l’année dernière et il n’est tombé qu’au terme d’une manœuvre de procédure pour le moins contestable. M. le ministre me dit que l’on ne peut pas étendre aux communes un dispositif qui a été conçu pour les particuliers. Cet argument me semble curieux, car c’est au législateur qu’il revient...

Je fais partie des parlementaires qui ont voté la baisse de la TVA, Hervé Novelli s’en souvient, tout en regrettant que ce dispositif apparaisse au détour de la seconde lecture d’un projet de loi sur le tourisme et, comme l’a rappelé le président de la commission des finances, qu’il ait été mis en application avant même d’avoir été voté ; j’y a...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, la suppression de la taxe professionnelle est assurément la mesure emblématique de cette loi de finances. Nous sommes à peu près tous convaincus, sur l’ensemble des travées de cette assemb...

Je comprends qu’au stade où nous en sommes on ne puisse plus attendre que la loi sur les compétences soit adoptée – sans doute en 2012 –, mais au moins pouvons-nous attendre le 1er semestre 2010. Nous pouvons parfaitement voter, dans le cadre de cette loi de finances, la suppression de la taxe professionnelle ainsi que le système mis en place ...