Questions de Hervé Maurey

Cartographie des « zones favorables à l'éolien »

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la cartographie des « zones favorables à l'éolien ». Dans une instruction du Gouvernement du 26 mai 2021 relative à la planification territoriale et l'instruction des projets éoliens, sa prédécesseur a demandé aux préfets de région « de déterminer, après concertation avec le...

Marnières situées sous une voirie intercommunale

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, sur la responsabilité des communes en matière de marnières qui se situeraient sous une voirie transférée à l'intercommunalité. En cas de transfert à l'intercommunalité de la compétence voirie, la commune reste dans de nombreux cas propriétaire de la voirie...

Coût de la formation des agents pour les communes

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le coût de la formation des agents pour les communes. Les coûts de formation d'un agent peuvent constituer des dépenses importantes pour les communes, notamment les plus petites d'entre elles. Les dispositifs existants, comme le compte professionnel de...

Liste des biens et avoirs gelés dans le cadre des sanctions contre la Russie

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la liste des biens et avoirs gelés dans le cadre des sanctions contre la Russie. Les pays de l'Union européenne ont décidé le gel des biens et avoirs d'un certain nombre de personnalités ou entités liées au pouvoir russe en vertu du règlement UE n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014, à la s...

Conditions de validation du baccalauréat à Shanghai

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur les conditions de validation du baccalauréat à Shanghai. Un certain nombre de Français résidant à Shanghai expriment leurs inquiétudes concernant les épreuves du baccalauréat. Depuis le 2 mars 2022, la ville est concernée par une vague de covid-19 et un confinement a été décidé. Le...

Délais d'octroi de la carte nationale d'identité et du passeport

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, sur les délais d'octroi de la carte nationale d'identité et du passeport. Les délais pour obtenir ces documents augmentent fortement sur le territoire national, ce qui n'est pas acceptable compte tenu de leur importance. À titre d'exemple, dans l'Eure, il faut compter plusieurs mois pour se voir délivrer une carte nationale ...

Conséquences de l'annulation de la procédure dans le cadre d'une comparution immédiate

M. Hervé Maurey rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 26522 posée le 03/02/2022 sous le titre : « Conséquences de l'annulation de la procédure dans le cadre d'une comparution immédiate », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Prise en charge par la collectivité locale du chômage d'un stagiaire non titularisé

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 26498 posée le 03/02/2022 sous le titre : « Prise en charge par la collectivité locale du chômage d'un stagiaire non titularisé », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réglementation de la circulation des engins de déplacement personnel motorisés

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 26562 posée le 03/02/2022 sous le titre : « Réglementation de la circulation des engins de déplacement personnel motorisés », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Contrôle des équipements sportifs

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports les termes de sa question N° 26560 posée le 03/02/2022 sous le titre : « Contrôle des équipements sportifs », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Label « Greenfin » et énergie nucléaire

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'exclusion de l'énergie nucléaire du label « Greenfin ». Le label « Greenfin » (anciennement label « Transition énergétique et écologique pour le climat ») a été créé par son ministère fin 2015 pour identifier les produits financiers qui contribuent au financement de la transition énergétique et écologique ...

Accès des assistants d'éducation aux contrats à durée indéterminée

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'accès des assistants d'éducation aux contrats à durée indéterminée. À l'initiative du Sénat, la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire prévoit la possibilité pour l'État de recruter les assistants d'éducation en contrat à durée indéterminée. Cet...

Retards dans la mise en place des filières à responsabilité élargie des producteurs

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la transition écologique les termes de sa question N° 26471 posée le 27/01/2022 sous le titre : « Retards dans la mise en place des filières à responsabilité élargie des producteurs », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Exonération du forfait « patient urgences » pour les personnes situées en zones sous-dotées

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 26368 posée le 27/01/2022 sous le titre : « Exonération du forfait « patient urgences » pour les personnes situées en zones sous-dotées », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Taxonomie verte et énergie nucléaire

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la transition écologique les termes de sa question N° 26369 posée le 27/01/2022 sous le titre : « Taxonomie verte et énergie nucléaire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Financement participatif obligataire des collectivités locales

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics les termes de sa question N° 26468 posée le 27/01/2022 sous le titre : « Financement participatif obligataire des collectivités locales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Médecine du travail

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la médecine du travail. Dans de nombreux territoires, la médecine du travail fait face aux mêmes pénuries que celles qui affectent la médecine de ville. Le manque de médecins conduit à ce que le délai entre deux visites, annuel avant 2004 puis bisanuel jusqu'en 2017, soit très souvent le maxim...

Zones de non traitement

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation les termes de sa question N° 26077 posée le 06/01/2022 sous le titre : « Zones de non traitement », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conséquences des obligations en matière de produits durables et de qualité servis dans la restauration collective

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, sur les conséquences des obligations en matière de produits durables et de qualité servis dans la restauration collective. La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous fi...

Gestion des impayés par les directions départementales des finances publiques

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur la gestion des impayés dus aux communes par les directions départementales des finances publiques. Il s'avère que les communes qui ne peuvent plus encaisser les sommes qui leur sont dues (notamment les loyers des biens communaux) ne sont ...