Questions de Hervé Maurey

Non-conformité des travaux de rénovation énergétique

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question N° 4815 posée le 19/01/2023 sous le titre : « Non-conformité des travaux de rénovation énergétique », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Dysfonctionnements du guichet unique des entreprises

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question N° 4809 posée le 19/01/2023 sous le titre : « Dysfonctionnements du guichet unique des entreprises », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Lieu de vote des Français du Kirghizistan

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, sur le lieu de vote des Français du Kirghizistan. Actuellement le lieu de vote des Français établis au Kirghizistan est situé à Astana au Kazakhstan, soit à 1 200 km de Bichkek. Cette décision ...

Indications géographiques industrielles et artisanales

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les indications géographiques industrielles et artisanales. Une partie des filières fabriquant les produits concernés par des indications géographiques industrielles et artisanales indiquent rencontrer des dysfonctionnements avec l'institut national de la propri...

Pénurie de personnel dans les collectivités locales

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la pénurie de personnel dans les collectivités locales. Les collectivités locales, notamment les communes, font face à des difficultés crois...

Non-paiement des absences pour mandat électif

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités d'application du non-paiement des absences pour mandat électif au sein de son ministère. Le cadre légal ne prévoit pas le paiement obligatoire par l'employeur des absences pour mandat électif. Les heures d'absence pour l'exercice de leur mandat sont donc déduites du salaire des salariés égal...

Réponse à la question écrite n° 03294 sur les conséquences des obligations en matière de produits durables et de qualité servis dans la restauration collective

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, sur la réponse à la question écrite n° 03294 sur les conséquences des obligations en matière de produits durables et de qualité servis dans la restauration collective. Dans sa réponse, il indique que « conformément à l'article 25 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre de...

Augmentation du nombre de démissions de maires

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur l'augmentation du nombre de démissions de maires. Selon les calculs d'une publication spécialisée sur les collectivités locales, 960 maires a...

Augmentation du nombre de démissions de maires

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'augmentation du nombre de démissions de maires. Selon les calculs d'une publication spécialisée sur les collectivités locales, 960 maires auraient démissionné depuis le dernier renouvellement municipal, soit près de 3 % des maires. Cela représenterait autant que le nombre de démissions intervenues duran...

Éligibilité aux aides au titre de la politique agricole commune

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les critères d'éligibilité aux aides au titre de la politique agricole commune (PAC). Le décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune prévoit la définition du statut d'agriculteur actif qui conditionne le bénéfic...

« Filet de sécurité » et compensation de l'inflation sur les produits alimentaires

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité les termes de sa question N° 4353 posée le 15/12/2022 sous le titre : « « Filet de sécurité » et compensation de l'inflation sur les produits alimentaires ...

Disparition des haies

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, sur la disparition des haies. Malgré les dispositifs publics pour inciter à la plantation de haies, celles-ci continueraient de diminuer. Ces dernières années ont en effet vu la mise en place d'aides pour favoriser le replantage de haie aux niveaux européen, national, avec encor...

Inquiétudes de la presse quotidienne régionale relatives à la mise en place d'une plateforme de la commande publique

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur les inquiétudes de la presse quotidienne régionale relatives à la mise en place d'une plateforme de la commande publique. Le projet de mise en place d'une plateforme nationale et centralisée de la commande publique inquiète la presse quotidienne régionale car e...

Éligibilité aux aides au titre de la politique agricole commune

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les critères d'éligibilité aux aides au titre de la politique agricole commune (PAC). Le décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune prévoit la définition du statut d'agriculteur actif qui conditionne le bénéfic...

Réutilisation des eaux usées

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, sur la réutilisation des eaux usées. La réutilisation des eaux usées présente comme avantage de limiter les prélèvements d'eau dans la nature, en privilégiant l'utilisation d'une eau déjà ponctionnée et utilisée, et de limiter les rejets d'eaux usées non traitées dans la nature....

Part des véhicules polluants dans le parc automobile des ministres

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la part des véhicules polluants dans le parc automobile des ministres. La circulaire du Premier ministre datée du 25 février 2020 prévoit que « l'État s'engage à ce que tous les nouveaux véhicules des ministres, des secrétair...

Suivi des suites judiciaires données aux plaintes et aux signalements des maires

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de suivi des suites judiciaires données aux plaintes et aux signalements des maires. Les plaintes et les signalements d'infractions par les maires font trop peu souvent l'objet de suites judiciaires. Les décisions de classement sans suite sont bien souvent la règle. Ce constat est particulièrem...

Augmentation des prix des mutuelles et des complémentaires santé

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention, sur l'augmentation du prix des mutuelles et des complémentaires santé. Le prix des mutuelles santé augmentent de 4,3 % en moyenne cette année selon la Mutualité française. Entre 2019 et 2022, la hausse des cotisations s'élève à 8,4 %. Cette moyenne cache des disparités importantes selon le type de contrats, ...

Demandes des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les demandes des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Le 23 février 2023, cette profession s'est mobilisée pour obtenir une amélioration de son statut et de ses conditions d'exercice et de rémunération. S'agissant plus spécifiquement des mandataires judiciaires exerçant à titre individue...

Augmentation inquiétante des agressions à l'encontre des élus

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'augmentation inquiétante des agressions à l'encontre des élus. Selon l'association des maires de France, le nombre d'agressions à l'encontre des élus municipaux a augmenté de 15 % en 2022. Plus de 1 500 élus auraient été ainsi victimes d'agressions, dans le cadre de leur fonction, l'année dernière. Les ...