Questions de Hervé Maurey

Pacte de gouvernance des intercommunalités

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 26013 posée le 23/12/2021 sous le titre : « Pacte de gouvernance des intercommunalités », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Accessibilité des services publics en ligne

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques les termes de sa question N° 26055 posée le 30/12/2021 sous le titre : « Accessibilité des services publics en ligne », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Chèque énergie

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le chèque énergie. Dans un rapport de février 2022, la Cour des comptes souligne le mauvais ciblage du chèque énergie. Selon la Cour, environ 25 % des ménages en situation de précarité énergétique ne reçoivent pas cette aide, quand, en sens inverse, environ la moitié des ménages qui en bénéficient ne remplis...

Forfait mobilités durables

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'évaluation de la mise en œuvre du forfait mobilités durables. La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a remplacé l'indemnité kilométrique vélo et l'indemnité forfaitaire covoiturage par un « forfait mobilités durables » qui pe...

Réponse à la question écrite n° 17044 sur la lutte contre les chenilles processionnaires

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité sur la réponse à la question écrite n° 17044 portant sur la lutte contre les chenilles processionnaires. Dans cette réponse, elle informe de la prochaine inscription de la chenille processionnaire du chêne et de la chenille processionnaire du pin à la li...

Communication de l'identité de personnes radicalisées aux maires

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 25615 posée le 02/12/2021 sous le titre : « Communication de l'identité de personnes radicalisées aux maires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Dérogation à l'obligation de réalisation d'une évaluation environnementale pour certaines installations classées pour la protection de l'environnement

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la transition écologique les termes de sa question N° 25646 posée le 02/12/2021 sous le titre : « Dérogation à l'obligation de réalisation d'une évaluation environnementale pour certaines installations classées pour la protection de l'environnement », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conséquences de l'augmentation du prix de l'énergie pour les collectivités locales

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences financières de l'augmentation du prix de l'énergie pour les collectivités locales. Les collectivités locales ont des besoins énergétiques importants pour assurer leurs missions, notamment l'éclairage et le chauffage des bâtiments commu...

Trop-perçus de la « prime inflation »

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur les trop-perçus concernant la « prime inflation ». La mise en œuvre de cette prime censée aider les Français touchant un revenu net de moins de 2 000 € nets par mois fait apparaître un nombre important de « trop-perçus ». Ces trop-perçus...

Réglementation de la circulation des engins de déplacement personnel motorisés

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur l'application de la réglementation de la circulation des engins de déplacement personnel motorisés. Le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel pose une interdiction de circulation des engins de ...

Contrôle des équipements sportifs

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports sur les contraintes que font peser sur les communes les règles en matière de contrôle des équipements sportifs municipaux. Les équipements sportifs doivent être contrôlés régulièrement pour prévenir les risques liés à leur utilisation. En...

Conséquences de l'annulation de la procédure dans le cadre d'une comparution immédiate

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de l'annulation de la procédure dans le cadre d'une comparution immédiate. L'annulation de la procédure dans le cadre d'une comparution immédiate peut être prononcée en cas de vice de procédure, notamment pour un défaut de mention expresse des infractions reprochées dans le procès-verbal...

Prise en charge par la collectivité locale du chômage d'un stagiaire non titularisé

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la prise en charge par la collectivité locale du chômage d'un stagiaire non titularisé. En cas de non titularisation d'un stagiaire, il revient aux employeurs territoriaux, notamment en cas de prorogation du stage, d'assurer le versement et la gestion ...

Manque d'attractivité des métiers du secteur social et médico-social

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 25558 posée le 25/11/2021 sous le titre : « Manque d'attractivité des métiers du secteur social et médico-social », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Demandes des psychologues

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 25557 posée le 25/11/2021 sous le titre : « Demandes des psychologues », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Retards dans la mise en place des filières à responsabilité élargie des producteurs

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les retards dans la mise en place des filières à responsabilité élargie des producteurs. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) prévoit l'institution de plusieurs filières à responsabilité élargie des producteurs à compter du 1er janvi...

Financement participatif obligataire des collectivités locales

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'expérimentation en matière de financement participatif obligataire des collectivités locales. L'article 48 de loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des...

Taxonomie verte et énergie nucléaire

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique écologique sur l'inscription de l'énergie nucléaire dans la taxonomie verte. Si désormais un projet d'acte délégué complémentaire sur la taxonomie couvrant le nucléaire doit permettre d'inclure cette énergie dans les activités nécessaires pour parvenir à la neutralité climatique dans les 30 prochaines années, le...

Exonération du forfait « patient urgences » pour les personnes situées en zones sous-dotées

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place d'une exonération du forfait « patient urgences » pour les personnes situées en zones sous-dotées. L'association des maires ruraux de France demande à ce que les personnes situées en zones sous-dotées en médecins puissent être exonérées du forfait « patient urgences » applicable depuis le ...

Statut des infirmiers

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 25249 posée le 04/11/2021 sous le titre : « Statut des infirmiers », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.