Amendements de Hervé Poher

Après l'alinéa 124 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... - Il est interdit de demander un droit d'obtention ou un brevet sur des ressources génétiques végétales ou animales appartenant au domaine public, dès lors que les critères d'octroi de ces droits exclusifs ne sont pas satisfaits. Exposé sommaire : Cet amendement pose une interdiction...

Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ... – Le I de l’article L. 411-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° La pose de nouveaux poteaux téléphoniques et de poteaux de filets paravalanches et anti-éboulement creux et non bouchés à compter du 1 er janvier 2017. Les poteaux creux non bouchés déjà installés sont bouch...

Alinéa 124 Rédiger ainsi cet alinéa : « V. – La déclaration ou l’autorisation engagent le bénéficiaire de ressources génétiques animales ou végétales à ne revendiquer aucun droit de propriété intellectuelle ni aucun autre droit limitant l’accès à ces ressources génétiques, à leurs parties ou à leurs composantes génétiques, sous la forme sous ...

Alinéa 111 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans ce cas, ces assemblées délibérantes peuvent instaurer un Comité territorial d’accès et de partage des avantages liés aux ressources génétiques représentant les parties prenantes concernées qui a pour mission de les appuyer dans ces fonctions. Exposé sommaire : Face à la com...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 350-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 350-3 ainsi rédigé : « Art. L. 350-3 . – Les allées d’arbres et alignements d’arbres qui bordent les voies de communication constituent un patrimoine culturel et une source d’aménités, en plus de leur rôle pour l...

Alinéa 8 Remplacer les mots « de moins de 24 mètres qui n’effectue pas de dessertes de lignes régulières » par les mots « qui n’effectue pas que des dessertes de lignes régulières ». Exposé sommaire : Cet article vise à interdire que les navires à passagers pratiquant du whale watching soient équipés d’un dispositif de repérage des cétacés....

L’article 68 sexies est complété comme suit : La dernière phrase du B de l’article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est complétée par la phrase suivante : « A compter du 1er janvier 2017, l’Etat compense intégralement les pertes de recettes résultant pour les communes et les établis...

1° Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « a) Remplacer la première phrase par l’alinéa ainsi rédigé : « Sauf lorsqu’il existe un document de gestion, ou un programme validé par l’autorité administrative, dont la mise en œuvre nécessite de défricher, pour un motif de préservation ou de restauration du patrimoine naturel, dans un...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa ainsi rédigé : « 2° bis Au 4° du II du même article L. 171-8, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € » et le montant : « 1 500 € » par le montant « 3 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner les sanctions administratives liées à la réglementation des installation...

Compléter cet article des alinéas suivants : L’article L. 172-10 du code de l’environnement est complété par les paragraphes suivants : « Sur autorisation du procureur de la République, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 peuvent recourir à toute personne qualifiée pour effectuer des traductions ou pour procéder à des...

Compléter cet article des alinéas suivants : L'alinéa 1 er de l'article L.172-11 du code de l'environnement est ainsi modifié : après le mot « mission » sont ajoutés les mots « sans que puisse leur être opposée l'obligation de secret professionnel. » Exposé sommaire : Pour respecter l’effort de l’harmonisation des dispositions de police judi...

Substituer aux alinéas 11 à 13, l’alinéa ainsi rédigé : « 2° bis (nouveau). – Le II de l’article L.332-2 est complété par les mots : « et, dans les zones maritimes, aux conseils maritimes de façade ou ultramarins ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s’agit d’une part de se mettre en cohérence avec les dispositions de l’alinéa 14 ...

Compléter l’article par les alinéas ainsi rédigés : « III. – Le code minier est ainsi modifié : 1°) L'article L. 161-1 est ainsi modifié : a) Après les mots : « préservation de la sécurité », sont insérés les mots : «, de la santé » ; b) Après la référence : « L. 211-1 », est insérée la référence : « L. 219-7, » ; c) Après le mot « agricol...

Alinéa 8 supprimer les mots : «, du gibier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le gibier est inclus dans la mention à cet alinéa de la faune sauvage.

Alinéa 7 après les mots : « collectivités territoriales », insérer les mots : « et de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s’agit d’explicitement rappeler que les battues administratives peuvent être déclenchées à l’égard d’espèces protégées uniquement dans le respect des dispositions...

Les alinéas 4 et 5 sont ainsi modifiés : 3° Au deuxième alinéa de l’article L. 624-3, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 635-3, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux an...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article adopté accorde un délai supplémentaire de 5 ans pour la réalisation des obligations concernant l’écoulement des eaux, permettant le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs. Cette disposition est applicable depuis 2006 à la faveur de la loi n°2006-1772 du 3...

Après l'alinéa 8, insérer deux nouveaux alinéas ainsi rédigés : « Créer un article L.214-12 au code de l'environnement ainsi rédigé : « Les bassins de décantation ou de rétention des crues en géo-membrane devront être munis de système de remontée anti-noyade pour la faune avant le 31 décembre 2018. » Exposé sommaire : La loi sur l’eau (N°92...

Rétablir l’article ainsi rédigé : « Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 132-1, après le mot : « infraction », sont insérés les mots : « ou un manquement » ; 2° Aux premier et second alinéas de l’article L. 142-2, deux fois, après le mot : « infraction », sont insérés les mots : « ou un manqueme...

Rétablir l’article 51 quater AA dans la rédaction suivante : Après l’article L. 142-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 142-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 142-3-1 . – Une association agréée ou une association régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins dont l’objet statutaire comporte la défense des victimes de dommag...