Continuité du service public de transports et droit de grève

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 1821-5, il est inséré un article L. 1821-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 1821-5-…. – Pour l’application à Mayotte de l’article L. 1222-1, les mots : la desserte des îles françaises mentionnés à l’article L. 5431-1 sont remplacés par les mots : les liaisons entre la...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première partie du code des transports est ainsi modifiée : 1° L’article L. 1222-1 est complété par les mots : «, et aux transports maritimes réguliers publics pour la desserte des îles françaises mentionnés à l’article L. 5431-1, à l’exception des services de transport ...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 1324-11 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les catégories de salariés indispensables à l'exécution du plan de transports mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1222-7, le décompte de l'absence débute à l'heure o...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1324-7 du code des transports est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa, le mot « quarante-huit » est remplacé par le mot : « soixante-douze » ; II. - A la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « vingt-quatre »est remplacé par le mot : « quarante-huit ...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1324-6 du code des transports est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La durée d’un préavis déposé dans les conditions prévues au même article L. 2512-2 du même code ne peut excéder 30 jours. « Un préavis déposé dans les conditions prévues audit articl...

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - En cas de suspension, sur le fondement de l'article L. 1221-1 A du code des transports, de l'exercice du droit de grève pendant la période des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris, soit du vendredi 26 juillet 2024 au dimanche 11 août 2024 et du mercredi 28 août 2024 au dima...