Questions écrites de Hubert Falco

Équité fiscale pour les complémentaires santé

M. Hubert Falco attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur une disposition fiscale susceptible de mettre en cause la notion d'équité fiscale entre les contribuables. Le code des impôts prévoit pour les salariés d'une entreprise dans laquelle la mutuelle santé est obligatoire, que la cotisation, prélevée sur le salaire, est déduite du revenu imposable. ...

Reconnaissance de la nation à l'égard de la quatrième génération du feu

M. Hubert Falco appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la reconnaissance de la nation à la quatrième génération du feu ; aux anciens des missions extérieures. La première génération du feu, celle de la guerre de 14-18, s'est vu honorée chaque année le 11 novembre, date anniversaire de la victoire. La deuxième génération du feu, celle de la Seconde Guerre mond...

Réforme de l'OCM Vin et viabilité des distilleries

M. Hubert Falco appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences des propositions de la Commission européenne en matière de réforme de l'OCM Vin, sur l'activité des distilleries. La Commission envisage de supprimer toutes les mesures de gestion du marché et de rendre facultative, sans aide, la livraison des marcs et des lies en distillerie. Elle envisa...

Prise en charge des visites d'aptitude des sportifs du troisième âge

M. Hubert Falco appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la prise en charge des visites d'aptitude au sport pour les personnes âgées titulaires d'une licence sportive. La promotion du programme Bien Vieillir, en partenariat avec le ministère des sports, a permis la venue à la pratique sportive d'un n...

Soutien au développement de la filière bois française

M. Hubert Falco appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la politique publique de soutien au développement de la filière bois française. La forêt française, en constante augmentation, couvre aujourd'hui 27 % du territoire métropolitain, dont les trois quarts en forêt privée. Elle constitue pour notre pays un enjeu d'avenir considérable en termes économique, soc...

Moyens humains de l'administration pénitentiaire pour les unités de vie familiale

M. Hubert Falco attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens affectés à l'administration pénitentiaire à la suite de la mise en place des unités de vie familiale dans les établissements pénitentiaires. Ces ouvertures de structures qui permettent de maintenir les liens familiaux et par conséquent de doter l'administration pénitentiaire d'un outil contre l...

Protection des professionnels démarchés

M. Hubert Falco attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur le cadre légal gérant les relations commerciales entre professionnels. En effet, alors que les particuliers bénéficient d'un délai légal de réflexion et de rétractation d'une durée de sept jours en cas de vente par démarchage à domicile ou sur l...

Taux de TVA appliqué aux produits et services funéraires

M. Hubert Falco attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA appliqué aux produits et services funéraires. La réglementation européenne précise que les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation ainsi que la livraison de biens qui s'y rapportent figurent parmi les prestations susceptibles d'être soumises au t...

Retraite des agents généraux d'assurances

M. Hubert Falco attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la question de la retraite de certains professionnels libéraux. La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites autorise désormais la liquidation de la retraite de base des professionnels libéraux à partir de 60 ans dans les mêm...

Distorsion entre les délais de paiement (trente jours) dans le transport routier et ceux effectifs dans les marchés publics (quarante-cinq jours)

M. Hubert Falco appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les dispositions nouvelles de l'article 441-6 du code du commerce, introduites par l'article 26 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006, relative à la sécurité et au développement des transports. Ces nouvelles dispositions imposent des condition...

Décharges syndicales des élus des syndicats de TOS

M. Hubert Falco appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur certaines modalités d'application du transfert aux départements de nouvelles compétences relatives aux collèges, issues de la loi du 13 août 2005. En effet, les transferts concernant le recrutement et la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service (T...

Reconnaissance et revendications de la profession de sage-femme

M. Hubert Falco attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la profession de sage-femme. Il lui demande de quelle manière il envisage de donner suite à leurs revendications en termes de revalorisation du tarif de leurs consultations, d'accès aux plateaux techniques publics et privés, et de reconnaissance de cette profession de santé hautement qualifiée et essentiell...

Reconnaissance de la qualité de combattant aux militaires ayant servi la France en missions extérieures

M. Hubert Falco attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la reconnaissance par la nation de la jeune génération de militaires ayant servi la France en missions extérieures depuis 1975. Depuis 30 ans, ce sont quelque 310 000 femmes et hommes d'une moyenne d'âge de 30 ans qui ont servi les missions extérieures, les intérêts de la France dans le monde, la paix inte...

Intégration des personnels issus des GRETA

M. Hubert Falco attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur certaines dispositions de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transpositions du droit communautaire à la fonction publique - notamment sur le chapitre III intitulé « Lutte contre la précarité » - et ses conséquences sur les personnels d...

Paiement des retraites aux expatriés français au Congo

M. Hubert Falco appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le paiement des retraites dues aux Français qui ont effectué tout ou partie de leur parcours professionnel au Congo en cotisant à la Caisse nationale de sécurité sociale du Congo (CNSS). En dépit d'une notification précise du montant trimestriel et des dates de versement de ces pensions de v...

Règles de sécurité à bord des bateaux de pêche artisanale

M. Hubert Falco appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les nouvelles règles de sécurité à bord des bateaux de pêche depuis le 1er janvier 2006. Tous les bateaux de pêche de plus de sept mètres et de moins de douze mètres ont désormais l'obligation d'être équipés d'un radeau de survie de classe 5 pro. Or il s'avère que cet équipement, encombrant, est particuli...

Carte judiciaire prévue au décret n° 2005-1756 pour l'application de la loi de sauvegarde des entreprises

M. Hubert Falco attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret n° 2005-1756 du 30 décembre 2005, entré en vigueur le 1er janvier 2006. Ce décret relatif à l'application de la loi de sauvegarde des entreprises aboutit en pratique à une refonte de la carte judiciaire des tribunaux de grande instance en matière d'application de la loi de sauvegarde des entrepr...

Fusion de Gaz de France avec le groupe Suez

M. Hubert Falco attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de la fusion de Gaz de France avec le groupe Suez. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce dossier en ce qui concerne notamment les termes possibles d'un partenariat public-privé, la pérennité de Gaz de France et le statut des personnels.

Rémunération du plan d'épargne logement

M. Hubert Falco attire l'attention M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modifications apportées par la loi de finances rectificative pour 2005 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, à la rémunération du Plan d'épargne logement. Ce moyen d'épargne, adopté par des millions de ménages modestes et de personnes âgées, n'est plus désormais un place...

Circulation des quads et autres véhicules à moteur dans les espaces naturels

M. Hubert Falco appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la question de la circulation des quads et autres véhicules à moteur dans les espaces naturels. Une circulaire du 6 septembre 2005, faisant actuellement l'objet de plusieurs recours devant le Conseil d'Etat, tend à réglementer plus sévèrement cette circulation et fait l'objet d'une vive contest...