Questions écrites de Hubert Falco

Retraite complémentaire de la fonction publique

M. Hubert Falco attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des adhérents du COREM (complément retraite mutualiste), ex-CREF, fonds de retraite complémentaire de la fonction publique. À la suite de la faillite de la MRFP (Mutuelle retraite de la fonction publique) qui avait repris les actifs de l'ex-CREF, le...

Dysfonctionnements du régime social des indépendants

M. Hubert Falco attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dysfonctionnements du régime social des indépendants (RSI), créé en 2005 pour, à priori, simplifier le recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants. La Cour des comptes a signalé en 2012 ces anomalies. Outre les décisions arbitraires, les erreurs d'imposition, les appels s...

Avenir du dispositif RASED

M. Hubert Falco attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). Le dispositif RASED, constitué d'enseignants spécialisés et de psychologues, est un élément de réponse crucial au problème de la grande difficulté et de l'échec scolaire qui ne cesse d'augmen...

Avenir de l'Office national des forêts

M. Hubert Falco attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de l'Office national des forêts (ONF). Les missions de l'ONF, définies par la loi, font de cet organisme un acteur central de la gestion des forêts et des espaces naturels sur l'ensemble du territoire. Tous les cinq ans, l'Ét...

Information des consommateurs relative à l'utilisation de l'huile de palme

M. Hubert Falco attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réglementation relative à l'utilisation de l'huile de palme et à l'information des consommateurs. L'huile de palme est une matière grasse végétale qui présente de nombreux avantages pour la conservation des aliments mais également en termes de facilité d'utilisation car elle offre une bonne stab...

Désertification médicale en zone rurale

M. Hubert Falco attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le grave problème de la désertification médicale dans les zones rurales. On peut constater que les mesures incitatives d'installation des jeunes médecins en zones rurales n'ont pas les résultats escomptés et que, de plus en plus, lorsque le médecin en place prend sa retraite, il n'est pas remplacé....

Réforme des GRETA

M. Hubert Falco attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la réforme des GRETA, groupements d'établissements chargés de la formation professionnelle continue de l'éducation nationale. Le réseau des GRETA forme chaque année près de 500 000 stagiaires, salariés et demandeurs d'emploi, au plus près des besoins et des attentes des c...

Financement de la culture

M. Hubert Falco attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question du dispositif de financement de la culture en France. En effet, le système de financement de la culture tel qu'il existe actuellement n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte de ces recettes. En France, le consommate...

Fonctionnaires : avancement en grade et détachement

M. Hubert Falco attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les difficultés d'avancement de grade des fonctionnaires territoriaux en position de détachement. La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a favorisé la mobilité des agents entre les trois fonctions publiques et a consacré le principe de dou...

Règles d'ouverture des pharmacies en zone rurale

M. Hubert Falco attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les règles régissant l'implantation des pharmacies dans les communes. L'article L. 5125-11 du code de la santé publique stipule qu'une commune doit compter au moins 2 500 habitants pour bénéficier du transfert d'une pharmacie. Or ce seuil, applicable au périmètre de la commune, ne semble pas adapt...

Pensions des retraités de la Société Marseillaise de Crédit

M. Hubert Falco attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation des personnels retraités de la Société Marseillaise de Crédit (SMC). À la suite d'évènements successifs, tels que la privatisation de 1982, puis deux séries de licenciement en 1991 et 1993, la direction générale de la SMC a décidé de procéder à un rééquilibrage de s...

Usurpations d'identité

M. Hubert Falco appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'augmentation significative des usurpations d'identité. Cette infraction a des conséquences matérielles et psychologiques particulièrement dommageables pour les victimes qui se retrouvent dans l'obligation de prouver leur bonne foi, tandis que les usur...

Prise en charge des droits de plaidoirie dans le cadre de l'aide juridictionnelle

M. Hubert Falco attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences de l'article 41 de la loi de finances pour 2011, qui a modifié la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Depuis le 1er janvier 2011, les droits de plaidoirie sont désormais laissés à la charge des personnes bénéficiant de l'aide juridictionnelle alor...

Pouvoir d'achat des retraités

M. Hubert Falco attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le maintien du pouvoir d'achat des retraités. Au nombre de 13 millions, les personnes âgées subissent une érosion de leur pouvoir d'achat que personne ne conteste. Ils ressentent de plus en plus durement l'augmentation du coût de la vie et nombre d'entre eux ont désormais de réelle...

Réforme de la TACA

M. Hubert Falco attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA). L'esprit de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instaurant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans et qui a institué cette taxe, repose sur le principe d'entraide entre les professionnels du comme...

Relations bailleur-locataire

M. Hubert Falco attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur certaines dérives des relations entre le bailleur et son locataire. En effet, l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit la possibilité pour le bailleur d'exiger du locataire le versement d'un dépôt de garantie dont le montant ne peut excéder deux mois de loyer hors charges. Ce dépôt de garant...

Réforme de la taxe ADAR

M. Hubert Falco attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles dite « taxe ADAR ». Le critère choisi pour définir son assiette, le chiffre d'affaires, ne traduit pas la réalité économique de l'entreprise viticole et pénalise les filières qui transforment et commercialisent leurs produits,...

Charges locatives et rémunération des gardiens

M. Hubert Falco attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le projet de modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et des concierges, auprès des locataires. Depuis 1987, cette récupération n'est possible que si le salarié effectue seul l'entretien des parties communes et la sortie des poubelles. Or, dans le cadre des discussions de la...

Application des règles d'urbanisme aux CDEC

M. Hubert Falco attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application des règles d'urbanisme aux dossiers de demandes d'autorisation des commissions départementales d'équipement commercial. En effet, suite au retrait du certificat d'urbanisme obligatoire, de nombreuses autorisations d'implantations commerciales sont délivrées...

Réforme ou suppression de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA)

M. Hubert Falco attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les dispositions relatives à la fiscalité de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) des sociétés. Depuis le 1er janvier 2006, l'application d'un nouveau barème a une incidence financière pour les comptes clôturés au titre de l'exercice 2006, c'est-à-dire à l'occasion du paiement du solde de l...