Questions écrites de Hubert Falco

Dates de clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs

M. Hubert Falco appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les dates de clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs pour la fin de la saison de chasse 2005-2006. Comme elle le sait, les travaux menés par l'Observatoire national de la faune sauvage ont abouti à une évolution des considérations techniques et juridiques, en particulier pour les grives, le...

Recrutement des conseillers d'orientation psychologues

M. Hubert Falco attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le recrutement des conseillers d'orientation-psychologues. Nul ne conteste le rôle primordial de ces conseillers en tant que médiateurs dans les établissements scolaires auprès, notamment, d'une jeunesse désorientée. Or il semblerait qu'une baisse très significative...

Financement de la protection sociale agricole

M. Hubert Falco appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le financement de la protection sociale agricole. Les prévisions annuelles du budget de la Mutualité sociale agricole sont désormais enregistrées dans le fonds de financement des prestations sociales agricoles (FFIPSA), qui a remplacé le budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA). A l'occasi...

Publication du décret d'application sur la gestion des déchets issus des publicités

M. Hubert Falco attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la gestion des déchets issus des publicités distribuées dans les boîtes aux lettres. Les publicités distribuées dans les boîtes aux lettres et sur la voie publique représentent près d'un million de tonnes de déchets, soit 40 kg par ménage et par an, et dont le coût, estimé à 150 millions d'euros...

Moyens alloués aux CAF

M. Hubert Falco appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'enjeu que représente pour les caisses d'allocations familiales, la renégociation du contrat d'objectifs et de gestion qui va lier pour les quatre années à venir l'État et la branche famille de la sécurité sociale. Comme vous le savez, les CAF jouent un rôle essentiel dans la politique familiale de notre ...

Compte épargne temps dans la fonction publique territoriale

M. Hubert Falco appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur certaines dispositions du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale. L'article L. 227-1 du code du travail relatif à la création d'un compte épargne temps au profit des salariés du secteur privé stipule que ...

Epargne immobilière

M. Hubert Falco appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les effets de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, sur le régime de l'épargne immobilière. Ce texte de loi autorise la réforme du régime de l'épargne immobilière et la création des organismes de placement collectif en immobilier (OPCI). Actuellement, les sociétés...

Protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique

M. Hubert Falco souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'avenir de la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique. Depuis près de soixante ans, les mutuelles de fonctionnaires se sont engagées dans l'organisation de garanties solidaires pour l'ensemble des agents publics en complément de leurs droits statut...

Activités aéronautiques sportives et de loisir

M. Hubert Falco appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la pratique des activités aéronautiques sportives et de loisir. Les structures associatives ont depuis de nombreuses années et grâce à des bénévoles passionnés et dévoués, amené des dizaines de milliers de pratiquants, notamment des jeunes dont beaucoup se tournent ensuite vers l...

Recouvrement des charges de copropriété

M. Hubert Falco appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question du recouvrement des charges de copropriété auprès des copropriétaires. Certains propriétaires peu scrupuleux ne paient pas les charges dues au titre de la copropriété et nuisent ainsi au bien commun à tous les propriétaires, les obligeant à renoncer à des travaux d'entretien ou d...

Impôt de solidarité sur la fortune

M. Hubert Falco appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en oeuvre de l'impôt de solidarité sur la fortune. L'accroissement considérable du nombre de redevables entre 1997 et 2003, de près de 70 %, s'explique en effet en grande partie par la hausse du prix de l'immobilier, particulièrement dans certaines zones très touristiques du sud et d...

Circulation des cycles

M. Hubert Falco appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les récentes modifications du code de la route concernant la circulation des cycles. Les dispositions du décret n° 2003-283 du 27 mars 2003 relatif à la circulation des cycles stipulent entre autres que les cyclistes peuvent, hors agglomération, circuler sur les accotements équip...

Régime social des indépendants

M. Hubert Falco appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur certaines modalités de la mise en place du régime social des indépendants. Etant donné la démarche de fusion des trois institutions de sécurité sociale que sont les AVA, Organic et CMR, pour un service unifié de protection sociale des travaille...

Organisation des entreprises libérales

M. Hubert Falco appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur l'organisation des entreprises libérales. Les professions libérales constituent un pan entier de notre économie, soit le quart des entreprises françaises, 1,3 million d'actifs directs, 50 000 créations d'entreprises par an, ...

Composition des chambres de métiers et de l'artisanat

M. Hubert Falco appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur les dispositions de l'article 16 du règlement intérieur des chambres de métiers et de l'artisanat. Etant donné les nouvelles règles régissant la composition des chambres de métiers et de l'artisanat et l'impossibilité de cum...

Situation des rapatriés fonctionnaires anciens combattants

M. Hubert Falco appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la situation des rapatriés fonctionnaires anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale. Ce sont encore quelques centaines d'anciens combattants fonctionnaires qui ne parviennent pas, soixante ans après la fin de la Seconde Guerre mondiale, à obtenir la reconstitution de leur carrière auprès des commi...

Postes supplémentaires pour le centre régional de la propriété forestière PACA

M. Hubert Falco appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur l'avenir de la forêt française privée. La forêt française couvre près de 30 % du territoire, dont les trois quarts en forêt privée. Elle constitue un véritable atout économique pour la France, sous-utilisé actuellement puisque seulement 55 % de l'accroissement naturel de...

Réorganisation du réseau douanier

M. Hubert Falco attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur le projet de réorganisation interne du réseau douanier de renseignement et de lutte contre la fraude. Ce projet doit entraîner des restructurations au plan national et menace de disparition le seul service de recherche des douanes du Var, la brigade de recherche de Toulon. Depuis sa création, ...

Responsabilité pénale des élus locaux

M. Hubert Falco appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements possibles des modalités d'application de l'article 432-14 du code pénal. Par un jugement du 13 janvier 2005, le tribunal correctionnel de Draguignan, a condamné personnellement tous les membres du précédent conseil municipal de Ramatuelle pour avoir voté, les 24 et 30 mai 2000, deu...

Application de la LOLF et avenir des IUT

M. Hubert Falco attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de l'application de la loi organique de la loi de finances (LOLF) sur l'avenir des instituts universitaires de technologie (IUT) à partir de l'exercice budgétaire 2006. Depuis 1966, le ministère de l'éducation nationale attribue aux IUT une dotation...