Questions écrites de Hubert Falco

Forages et utilisation de l'eau souterraine

M. Hubert Falco attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur la question des forages et de l'utilisation de l'eau souterraine. La multiplication des forages individuels effectués par les particuliers accentue de façon importante la pénurie d'eau, particulièrement sensible dans le sud de la France. En effet, les forages,...

Assurance bancaire des emprunteurs

M. Hubert Falco attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la question de la récupération par les banques des « bénéfices techniques et financiers »» des contrats d'assurance collective couvrant le décès, l'incapacité et l'invalidité des personnes recourant au prêt immobilier. Pour ces contrats, obligatoires lors d'un prêt immobilier, lorsque les prim...

Tarification de la reproduction sur place des archives du service historique et des centres d'archives du ministère de la défense

M. Hubert Falco attire l'attention de M. le ministre de la défense sur certaines dispositions de l'arrêté du 28 juin 2006 relatif à la rémunération de certaines prestations de reproduction du service historique et des centres d'archives du ministère de la défense. Ce texte fixe en annexe une redevance forfaitaire de 5 € par unité documentaire pour la simple « mise à disposition sur place pour...

Lutte contre l'obésité infantile

M. Hubert Falco appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la nécessaire lutte contre l'obésité infantile. Des dispositions ont été prises en ce sens par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique grâce à des mesures visant notamment à encadrer les publicités des produits alimentaires à destination des enfants. Toutefo...

Financement des missions locales

M. Hubert Falco attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le financement des missions locales. La mission de service public effectuée par les 29 missions locales de la région PACA est une évidence, c'est pourquoi les difficultés d'application de la circulaire du 29 avril 2005, en créant des pertes financières importantes pour les missions locales, so...

Recrutement des conseillers d'orientation psychologues

M. Hubert Falco attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le recrutement des conseillers d'orientation-psychologues. Nul ne conteste le rôle primordial de ces conseillers en tant que médiateurs dans les établissements scolaires auprès, notamment, d'une jeunesse désorientée. Or il semblerait qu'une baisse très significative du nombre de postes ouvert au concours en 2006,...

Augmentation du pourcentage d'adjoints au sein des conseils municipaux

M. Hubert Falco appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'évolution de la composition des conseils municipaux au regard des nouvelles responsabilités qui incombent aux municipalités. Les municipalités ont de plus en plus de responsabilités en matière de sécurité, de vie scolaire, de cohésion sociale ; fruits du développement ...

Réglementation routière le lundi de Pentecôte

M. Hubert Falco appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la réglementation routière le lundi de Pentecôte. Le lundi de Pentecôte, jour travaillé au nom de la solidarité nationale par les branches professionnelles du bâtiment et des travaux publics, est toujours considéré comme un jour férié. Or les plannings d'exécution des travaux des entreprises du BTP prenant...

Compte épargne temps dans la fonction publique territoriale

M. Hubert Falco appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur certaines dispositions du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale. L'article L. 227-1 du code du travail relatif à la création d'un compte épargne temps au profit des salariés du secteur privé stipule que le salarié ayant accumulé d...

Prise en charge des visites d'aptitude des sportifs du troisième âge

M. Hubert Falco appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la prise en charge des visites d'aptitude au sport pour les personnes âgées titulaires d'une licence sportive. La promotion du programme Bien Vieillir a permis la venue à la pratique sportive d'un nombre croissant de personnes âgées, ce qui est particulièrement bénéfique pour la santé publique ...

Paiement des retraites aux expatriés français au Congo

M. Hubert Falco appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le paiement des retraites dues aux Français qui ont effectué tout ou partie de leur parcours professionnel au Congo en cotisant à la Caisse nationale de sécurité sociale du Congo (CNSS). En dépit d'une notification précise du montant trimestriel et des dates de versement de ces pensions de vie...

Sous-effectif croissant des médecins

M. Hubert Falco attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le problème du sous-effectif croissant des professionnels de santé, en particulier des médecins, qui génère de graves difficultés de fonctionnement de notre système de santé. Parmi les solutions envisagées, la possibilité de créer des passerelles de formation entre professions de santé offre un ...

Situation des ambulanciers privés

M. Hubert Falco attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur la situation des ambulanciers privés. Ces dernières années, la situation professionnelle des entreprises d'ambulances de France s'est considérablement dégradée. En 1996, cette profession comptait 6 000 entreprises, en 2001, elles n'étaient plus que 5 400, en 2004 ; on en dénombrait...

Reconnaissance et revendications de la profession de sage-femme

M. Hubert Falco attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la profession de sage-femme. Il lui demande de quelle manière elle envisage de donner suite à leurs revendications en termes de revalorisation du tarif de leurs consultations, d'accès aux plateaux techniques publics et privés, et de reconnaissance de cette profession de santé hautement qualifiée...

Prise en charge des maladies fibromyalgiques

M. Hubert Falco appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la prise en charge des malades fibromyalgiques. Comme le ministre le sait, ce sont plus de 3 millions de personnes atteintes de ces douleurs chroniques insupportables qui attendent que la douleur chronique des fibromyalgiques soit considérée comme une priorité de santé publique. Etant donné qu'était évoqué...

Réglementation applicable aux centres d'entretien et d'accessoires des véhicules automobiles

M. Hubert Falco appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la législation propre à l'activité économique des centres d'entretien des véhicules automobiles et de distribution d'accessoires et de pièces automobiles. Il semble que ce secteur, pourvoyeur d'emplois, soit menacé par une réglementation française en décalage avec la réglementation européenn...

Prise en charge des visites d'aptitude pour les sportifs de haut niveau

M. Hubert Falco appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la prise en charge financière des visites d'aptitude pour les sportifs de haut niveau. Le Var compte de nombreux pôles sportifs : pôle France espoir cyclisme, pôle espoir rugby, pôle espoir handball féminin, pôle espoir gymnastique, pôle espoir natation synchronisée. Jusqu'à présent, 5...

Réglementation routière le lundi de Pentecôte

M. Hubert Falco appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la réglementation routière le lundi de Pentecôte. Le lundi de Pentecôte, jour travaillé au nom de la solidarité nationale par les branches professionnelles du bâtiment et des travaux publics, est toujours considéré comme un jour férié. Or les plannings d'exécution des travaux des...

Reconnaissance de la dangerosité et de la pénibilité du métier de sapeur-pompier

M. Hubert Falco attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la question de la reconnaissance de la dangerosité et de la pénibilité du métier de sapeur-pompier. Actuellement, le pompier de plus de ciquante ans, demandeur d'un projet de fin de carrière, peut se voir imposer un reclassement dans sa collectivité d'origine ou dans une ...

Augmentation du pourcentage d'adjoints au sein des conseils municipaux

M. Hubert Falco appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur l'évolution de la composition des conseils municipaux au regard des nouvelles responsabilités qui incombent aux municipalités. Les municipalités ont de plus en plus de responsabilités en matière de sécurité, de vie scolaire, de cohésion sociale ; fruits du développement de l'intercommunal...