Questions de Hubert Falco

Difficultés d'accès aux soins des retraités

M. Hubert Falco attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés croissantes de l'accès aux soins des retraités. En effet, avec l'augmentation constante des tarifs des contrats des assurances santé, nombre de retraités sont privés de l'accès à une complémentaire santé. Ce phénomène est aggravé car les tarifs de ces complément...

Délai d'attente pour passer son permis de conduire

M. Hubert Falco attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes des auto-écoles quant aux délais d'attente imposés aux candidats au permis de conduire. Aujourd'hui l'obtention du permis de conduire est une condition nécessaire pour trouver un emploi. Conduire permet en effet une meilleure mobilité géographique et favorise l'insertion sociale et professionnelle notamment...

Règles d'étiquetage des boites de conserve de légumes

M. Hubert Falco attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les règles d'étiquetage des boites de conserve de légumes. En effet, selon les associations végétariennes, la mention « arômes », que l'on trouve fréquemment dans la liste des ingrédients contenus dans les conserves, peut englober la présence de produits ...

Dysfonctionnement du régime social des indépendants

M. Hubert Falco attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le mécontentement des travailleurs indépendants affiliés au régime social des indépendants (RSI). Le régime social des indépendants, loin de leur offrir - comme son nom l'indique - une bonne protection sociale, est devenu un véritable cauchemar pour les quatre millions de comme...

Protection des policiers municipaux

M. Hubert Falco attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de renforcer la protection des policiers municipaux. En effet, seuls 45 % des policiers municipaux portent une arme en France et ils sont très peu nombreux à porter un gilet pare-balles. Le Premier ministre, à la suite des attentats du mois de janvier 2015, avait annoncé la mise en place de mesures exceptionne...

Avenir des chantiers d'insertion et des ateliers

M. Hubert Falco attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rôle et l'importance des acteurs de l'insertion par l'activité économique que sont les chantiers et les ateliers d'insertion. Il rappelle que ces derniers permettent d'embaucher et de former des personnes ne répondant pas ou plus aux exigences du marché du ...

Maintien du concours d'architecte dans les marchés de maîtrise d'œuvre

M. Hubert Falco attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE. En effet, le conseil national de l'ordre des architectes est très inquiet car ce projet d'ordonnance ne ...

Obligations de service dans l'enseignement agricole privé

M. Hubert Falco attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la modification du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'État et les enseignants des établissements d'enseignement privé agricole. Le protocole d'accord signé le 11 mars 2013 avec les fédérations de l'enseignement agricole privé a ...

Lutte contre la fraude à la carte européenne de stationnement pour les handicapés

M. Hubert Falco attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place de moyens afin de lutter contre les faux macarons de stationnement réservés aux handicapés ainsi que les véhicules garés impunément sur des places qui leur sont réservées. En effet, de nombreuses voitures sont stationnées de manière indue sur des places handicapées et certaines personnes utilisent une cart...

Représentation des associations de militaires en retraite au sein du conseil supérieur de la fonction militaire

M. Hubert Falco attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'avenir des associations de militaires en retraite au sein du conseil supérieur de la fonction militaire. En effet, le comité d'action des anciens militaires et marins de carrière (COMAC) qui réunit environ 150 000 adhérents et qui regroupe plusieurs associations de militaires retraités, s'inquiète sur leur éventuelle excl...

Possibilité de lever le secret médical pour certaines professions à responsabilités

M. Hubert Falco attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les effets pernicieux de l'inviolabilité du secret médical tel qu'il est actuellement pratiqué en France. Il lui rappelle que les médecins, constatant que la personne en consultation n'est pas en mesure d'exercer son activité professionnelle sans mettre en danger la vie d'autre...

Taxe sur les mouillages

M. Hubert Falco attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la création d'une taxe sur les mouillages dans le projet de loi n° 336 (Sénat, 2014-2015) portant nouvelle organisation territoriale de la République. L'imprécision du texte suscite de nombreuses inquiétudes auprès des professionnels des industries nautiques qui redoutent sa généralisati...

Reconnaissance du doctorat non médical

M. Hubert Falco attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation professionnelles des docteurs en sciences de la fonction publique hospitalières. En effet, le diplôme de docteur en biologie (bac + 8), doctorat non médical, n'est pas reconnu au sein de notre pays. Ainsi, aujourd'hui les docteurs en sciences biologiques ne peuvent...

Rôle des associations de protection animale dans la politique du bien être animal

M. Hubert Falco attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conditions extrêmement choquante du broyage à vif des poussins et des conditions d'élevage des poules pondeuses. Selon la direction générale de l'alimentation, il est prévu de revoir tous les dispositifs de mise à mort sur toutes les filières et de la...

Conséquences sociales et sur l'emploi du projet de loi pour la croissance et l'activité

M. Hubert Falco attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de loi (AN n° 2447, XVIe leg) pour la croissance et l'activité et plus particulièrement sur la profession de notaire. En effet, les dirigeants du Conseil supérieur du notariat ont chiffré à 12 000 licenciements, soit 25 % des effectifs actuels (48 000 salariés) les conséquences des ...

Étiquetage nutritionnel simplifié

M. Hubert Falco attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont obèses ou en surpoids, 3 millions de personnes sont diabétiques ; quant aux maladies ca...

Indemnisation des agents publics pour l'utilisation de véhicules personnels pour raison de service

M. Hubert Falco attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la réglementation en matière d'indemnisation des agents publics pour l'utilisation de véhicules personnels pour raison de service. Le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixe les conditions et les modalités du règlement des déplacements professionnels temporair...

Aide juridictionnelle

M. Hubert Falco attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'exercice des missions d'aide juridictionnelle exercées par les avocats. Le Conseil national de l'aide juridique vient de formuler un avis négatif sur le projet du Gouvernement qui aurait pour conséquence de réduire le montant de l'unité de valeur applicable aux missions d'aide juridicti...

Règlementation des vitres teintées sur les véhicules

M. Hubert Falco attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le vide juridique concernant l'opacité des vitres de véhicules. La règlementation actuelle stipule que tout véhicule à moteur, hors véhicules agricoles et de travaux publics, doit être construit ou équipé d...

Procédures administratives et communes rurales

M. Hubert Falco attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les contraintes induites par la mise en place de nouvelles procédures administratives pour les habitants des petites communes rurales. Jusqu'alors, les services municipaux des communes du Var travaillaient en relais avec les services de la préfecture pour les démarches relatives aux cartes grises, titres de séjour et perm...