Immigration

Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 20 pour le 5° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le conjoint, s'il est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants entrés mineurs en France dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prév...

Avant le Titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article L. 221-32 du code monétaire et financier, il est inséré une nouvelle section ainsi rédigée : « Section 7 : compte épargne co-développement « Art. L. 221-33. - 1. Un compte épargne co-développement peut être proposé par tout établissement de crédit et par to...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la section 3 du chapitre I er du titre I er du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont insérés trois articles L. 311-10, L. 311-11 et L. 311-12 ainsi rédigés : « Art. L. 311-10. – Une autorisation provisoire de séjour est délivrée ...

A. - Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : I. - Par dérogation aux dispositions du I de l'article 86 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, lorsqu'un étranger qui a présenté, avant le 31 décembre 2004, une demande tendant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 6 bis relatif aux conditions d'admission au séjour des étrangers effectuant une mission de volontariat en France. Il s'agit d'un amendement de coordination puisqu'il est proposé par ailleurs de créer un article 4 bis permettant de rassembler au sein d...

Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots : Les ressortissants d'un Etat de l'Union européenne, par les mots : Tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant Exposé sommaire : Le fait d'utiliser le terme de ressortiss...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots : tout ressortissant d'un Etat de l'Union européenne, par les mots : tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant Exposé sommaire : Le fait d'utiliser le t...

Dans l'intitulé de ce chapitre, remplacer le mot : ressortissants par le mot : citoyens Exposé sommaire : Le fait d'utiliser le terme de ressortissant plutôt que celui de citoyen de l'Union européenne, tend réduire la portée des droits liés à cette citoyenneté depuis l'adoption du Traité de Maastricht. NB :La rectification porte sur la l...

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les alinéas 10 à 14 de l'article 7 qui prévoient qu'une autorisation provisoire de séjour de six mois non renouvelable est délivrée à l'étranger qui a obtenu en France un diplôme au moins équivalent au master. Il s'agit d'un amendement de coordination ...

Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le maire, saisi par l'autorité administrative, peut émettre un avis sur la condition mentionnée au 3° de l'article L. 411-5. Cet avis est réputé rendu à l'expiration d'un délai de deux mois à c...

Après le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 315-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. … – La carte mentionnée à l'article L. 315-1 ne peut être accordée à l'étranger ressortissant d'un pays appartenant à la zone de solidarité prioritai...

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : L'étranger débouté de sa demande de reconnaissance de réfugié politique ou du bénéfice de la protection subsidiaire ne saurait être privé, comme le prévoit l'article 47 adopté, modifié, en première lecture par l'Assemblée nationale, de l'appréciation du juge de la reconduite. - Selon le rappo...