Mise au point au sujet d'un vote

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase de l’article L. 332-2 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle prévoit des sessions de découverte des métiers et du monde économique. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la formation dispensée dans les collèges ...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 214-12 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle favorise le rapprochement des lycées professionnels et des centres de formation d’apprentis. » Exposé sommaire : L’apprentissage est un levier majeur de l’inser...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 6222-24 du code du travail, les mots : « pour le temps restant, et » sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « Le temps en entreprise est prépondérant. » Exposé sommaire : L’apprentissage est un levier majeur de l’...

I. – Après l’alinéa 5 Insérer six alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 2325-40 est ainsi rédigé : « Art L. 2325-40.- L’expert-comptable et l’expert technique mentionné à l’article L. 2325-38 sont rémunérés conjointement par l’entreprise et par le comité d’entreprise. « Un décret en Conseil d’État fixe : « - La part prise en charge par l...

I. – Alinéa 5, au début Insérer une phrase ainsi rédigée : Il ne peut être choisi qu’à l’issue d’une procédure de mise en concurrence, dans des conditions fixées par décret. II. – Alinéa 8, au début Insérer une phrase ainsi rédigée : L’expert ne peut être choisi qu’à l’issue d’une procédure de mise en concurrence, dans des conditions fixée...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1242-2 du code du travail, il est inséré un article L. 1242-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 1242-2-1 Un contrat de travail à durée déterminée dont l’échéance est la réalisation d’un objet défini, d’une durée minimale de dix-huit mois et maximale de quarante-huit ...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « cinq années » sont remplacés par les mots : « six années ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination

Compléter cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : III. - Le 2° de l’article 1 er de l’ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit, par cohérence avec la suppression de la possibilité de conf...

Alinéas 3 et 4 Rédiger ainsi ces alinéas : 2° Au premier alinéa des articles L.O. 176 et L.O. 319, les mots : «, d'acceptation des fonctions de membre du Conseil constitutionnel ou de Défenseur des droits ou de prolongation au-delà du délai de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement » sont remplacés par les mots : « ou d...

Amendement n° 1104, alinéa 10 Après les mots : infrastructures aéroportuaires insérer les mots : comprenant un aérodrome dont le nombre de créneaux attribuables fait l'objet d'une limitation réglementaire sur l'ensemble des plages horaires d'ouverture Exposé sommaire : L'amendement du Gouvernement a pour but de permettre à un Etablissemen...

Alinéas 8 et 9 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : Le pouvoir réglementaire de la région s'exerce dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par la loi. Dans le respect de l'article 21 de la Constitution, et pour la mise en œuvre des compétences que lui attribue la loi, la région peut demander à être habilitée par le lé...

Alinéa 2 Après les mots : de sport insérer les mots : , d’infrastructures numériques Exposé sommaire : Le présent amendement de coordination a pour objet, en cohérence avec les dispositions prévues à l’article 27 du projet de loi, relatives à la lutte contre la fracture numérique, d’ajouter les compétences en matière d’infrastructures num...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le 5° est complété par les mots : «, ou à un autre syndicat exerçant les mêmes compétences conformément aux objectifs de rationalisation des périmètres des groupements existants et de renforcement de la solidarité territoriale » ; Exposé sommaire : Si l’objectif de réduction du nombre de ...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa du I bis de l’article L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « et pour la compétence distribution d’eau potable, mentionnée à l’article L. 2224-7-1 du présent co...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du III de l’article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Après les mots : « et les régions, » sont insérés les mots : « les communes, » ; 2° Après les mots : « leurs établissements publics » sont insérés les mot...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : c) Le 5° est complété par les mots : «, sous réserve que ce transfert n’entraîne pas, pour l’exercice d’une compétence appartenant à l’un des domaines mentionnés au II, une réduction du périmètre du syndicat lorsque celui-ci comprend parmi ses membres au moins le quart des communes de cet éta...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le 3° est complété par les mots : « et de la solidarité territoriale » ; Exposé sommaire : Il est indispensable d’ajouter la solidarité territoriale parmi les orientations à prendre en compte dans le cadre de l’élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale.

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 221-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les demandes de renseignements relatives à une famille ou à un mineur formulées par une autorité étrangère doivent impérativement faire l’objet d’une validation au préalabl...

Alinéa 2, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ce conseil national intègre les spécificités des enfants français établis hors de France, notamment pour organiser et coordonner leur rapatriement et leur placement si nécessaire. Exposé sommaire : Ce projet de loi ne doit pas omettre de protéger les enfants français y co...