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Amendement N° 701 rectifié (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 janvier 2015
( amendements identiques : 48 50 51 81 85 88 199 276 284 449 460 461 463 465 632 633 634 635 672 709 710 711 712 784 804 908 1016 1041 1151 1237 1238 1239 1241 )
Déposé le 19 décembre 2014 par : M. Portelli.
Alinéas 8 et 9
Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
Le pouvoir réglementaire de la région s'exerce dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par la loi. Dans le respect de l'article 21 de la Constitution, et pour la mise en œuvre des compétences que lui attribue la loi, la région peut demander à être habilitée par le législateur à fixer des règles adaptées à ses spécificités en tant que collectivité territoriale.
Exposé Sommaire :
La présente disposition a pour but de donner aux régions un véritable pouvoir réglementaire d adaptation du pouvoir réglementaire général du premier ministre aux spécificités de leur territoire dans les domaines où la loi leur attribue une compétence.
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