Défenseur des droits

I. Alinéa 1 Supprimer les mots : dénommé « Défenseur des enfants » II. Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. III. Alinéa 6 Supprimer les mots : au Défenseur des enfants et Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfan...

Alinéa 2 remplacer les mots « aux 2° à 5° » par les mots « aux 3° et 4° ». Exposé sommaire :  Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants et du contrôleur général des lieux de privation de liberté issu des modifications apportées...

I. supprimer l'alinéa 2 et l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée de Contrôleur général des lieux de privation de liberté issu des modifications apportées à l'article 4 du présent projet de loi organique. Le présent amen...

I. Alinéa 1 supprimer les mots du Contrôleur général des lieux de privation de liberté Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée de Contrôleur général des lieux de privation de liberté issu des modifications apportées à l'article 4 du...

Alinéa 2 Supprimer la dernière phrase Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée de Contrôleur général des lieux de privation de liberté issu des modifications apportées à l'article 4 du présent projet de loi organique. Le présent amend...

Alinéa 1 supprimer les mots ou d'une atteinte aux droits de l'enfant . Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien du Défenseur des enfants.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée de Contrôleur général des lieux de privation de liberté issu des modifications apportées à l'article 4 du présent projet de loi organique. Le présent amendement a pour obj...

I. Alinéa 4 supprimer cet alinéa II. Alinéa 9 supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée de Contrôleur général des lieux de privation de liberté issu des modifications apportées à l'article 4 du présent projet de l...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée de Contrôleur général des lieux de privation de liberté issu des modifications apportées à l'article 4 du présent projet de loi or...

I. 4° après les mots de la République supprimer le reste de la phrase. Exposé sommaire : La dilution du rôle de Contrôleur général des lieux de privation de liberté dans celui du Défenseur des droits affecterait sensiblement une partie des missions actuelles qui lui sont dévolues. La signature et la ratification du Protocole facultatif de...

Alinéa 3 supprimer les mots au Défenseur des enfants . Alinéa 5 Supprimer les mots le Défenseur des enfants Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants issu des modifications apportées à l'article 4 du présen...

I.Alinéa 1 Supprimer les mots du Défenseur des enfants . II. remplacer le 2° par les dispositions suivantes A la fin du 2°de l'article 14, les mots du Médiateur de la République et du sont supprimés. remplacer les dispositions du 3° par les dispositions suivantes Le 5° du I de l'article 109 est ainsi rédigé : 5° Le Défenseur des droi...

II. 2° supprimer les mots et 2° . Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants issues des modifications apportées à l'article 4 du présent projet de loi organique. A cet effet, le présent amendement a pour objet d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants issu des modifications apportées à l'article 4 du présent projet de loi organique. A cet effet, le présent amendement a pour objet d'empêcher le tr...

Première phrase. Supprimer les mots ou, s'agissant d'un enfant, de ses représentants légaux, . Deuxième phrase. Supprimer les mots d'un enfant ou . Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants issu des modificat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants issu des modifications apportées à l'article 4 du présent projet de loi organique. A cet effet, le présent amendement a pour objet d'empêcher le tr...

Alinéa 1 Supprimer le 2° Aliéna 2 : supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants issu des modifications apportées à l'article 4 du présent projet de loi organique. A cet effet, le présent ame...

I. alinéa 2 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'empêcher le transfert au Défenseur des droits des compétences qui sont actuellement exercées par le Défenseur des enfants. La suppression du Défenseur des enfants risque d'avoir des conséquences néfastes tant au regard des engagements internationaux de l...

1° Après les mots : Commission nationale de déontologie de la sécurité insérer les mots : et le président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité 2° Compléter cet article par les mots : et le Défenseur des enfants Exposé sommaire : Amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du projet de loi organique n° 610 relatif au Défenseur des droits. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n...