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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions en commissions de Hugues Portelli
568 interventions trouvées.
L'amendement n° 5 du Gouvernement fait entrer dans le périmètre du code les actes non décisoires tels que les directives et les circulaires, car ils servent à l'information des administrés. Avis favorable.
L'amendement n° 6 du Gouvernement revient sur notre décision de la semaine dernière de remplacer « signature » par « publication ». J'y suis défavorable : c'est la même autorité qui signe et qui publie ; c'est donc à elle de s'assurer que la publication vient assez rapidement après la signature.
L'amendement n° 7 du Gouvernement est à lire avec l'amendement n° 9 que je vous propose d'adopter. Le Gouvernement souhaite revenir à une formulation vague, mettant en avant qu'il pourrait également toiletter le régime d'abrogation, alors que notre rédaction ne visait que le retrait. Or la formulation proposée étendrait exagérément l'habilitati...
Retrait, sinon avis défavorable. D'une part, bien souvent, seuls les opposants s'expriment dans les enquêtes publiques : quel est l'impact réel des avis négatifs de trois ou quatre personnes sur 50 000 habitants ? D'autre part, le code de l'environnement dispose déjà qu'une collectivité territoriale ou un EPCI doit adopter une délibération moti...
Je m'abstiendrai sur cette question. La proposition de rédaction n° 6 est adoptée. L'article 17 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Soyons honnêtes : depuis la révision constitutionnelle de 2008, la procédure accélérée supplée aux procédures précédemment entre les mains du Gouvernement, comme l'usage de l'article 49-3. Le précédent gouvernement ne s'en est pas privé, et cette utilisation va toujours croissant - j'en ai établi la courbe pour une revue. Le renvoi en commissio...
Il s'agit d'un projet de loi d'habilitation qui autorise le Gouvernement à procéder par ordonnances pour rapprocher l'administration des citoyens. Il comprend trois articles. Le premier comprend des mesures de simplification administrative, concernant notamment les techniques de communication entre l'administration et les usagers. L'article 2 a...
Il s'agit de la cour d'appel car le juge de l'expropriation est le juge judiciaire.
Monsieur Gélard, les lois d'habilitation en la matière s'empilent depuis 2004 : rien de nouveau sous le soleil ! Le partage entre la loi et le règlement n'a pas varié non plus. Pour ne citer qu'un exemple, la mise en oeuvre du droit du public à saisir l'administration par voie électronique relève bien de la loi. Monsieur Richard, attendons le...
L'amendement n° 1 unifie la définition des autorités administratives et reprend celle qui figurait dans la loi de 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. L'amendement n° 1 est adopté. L'amendement n° 2 précise les avis préalables qui deviendront communicables et rend leur motivation obligatoire lo...
Oui, selon le Gouvernement.
L'amendement n° 13 précise que les ordonnances pourront comporter des dispositions spécifiques d'extension et d'adaptation outre-mer. L'amendement n° 13 est adopté.
En vertu de l'article 38 de la Constitution, les parlementaires ne peuvent élargir le champ d'une habilitation. Retrait.
L'amendement n° 7 est rédactionnel : il précise que les dispositions codifiées sont celles en vigueur ou déjà publiées au moment de la publication de l'ordonnance, non de sa signature.
Depuis 1958, les ordonnances entrent en vigueur à la date de leur publication. L'amendement n° 7 est adopté. L'amendement n° 8 autorise le Gouvernement à simplifier les démarches des usagers et l'instruction des demandes pour tenir compte des évolutions technologiques. L'amendement n° 8 est adopté. L'amendement n° 9 précise l'intention d...
Avis favorable. L'amendement n° 14 est adopté.
Avis défavorable car cette mesure est dérogatoire aux règles des enquêtes publiques. L'amendement n° 16 est rejeté.
Il ne faut pas se formaliser des positions de la CEDH, qui a sa logique propre et dont la culture juridique n'est pas la nôtre. Il faut distinguer la fonction et le statut ; selon nous, quelles que soient les différences d'approche entre la France et le CDEH, garantir l'indépendance du parquet pourrait nous permettre de convaincre cette juridic...
Ce serait transférer la politique judiciaire du garde des sceaux au CSM !
Inscrivons notre débat dans la perspective de l'histoire du CSM depuis 1958 pour éviter de battre la campagne.
