Interventions en commissions de Hugues Portelli

Je me limite à la Cinquième République. De 1958 à 1993, le CSM était sous les ordres du Président de la République, qui nommait tous ses membres, et était le véritable chef du personnel du ministère de la justice. Sortir le Président de la République du CSM fut une excellente chose. Le problème qui s'est alors posé fut d'éviter le poids du corp...

A titre personnel, j'approuve la réforme du statut du parquet. Malgré tout mon respect pour la CEDH, sa culture est plus anglo-saxonne que française. L'argument que je retiens est celui de l'unité du corps des magistrats. Dotés des mêmes droits, ils doivent être recrutés de la même façon. L'avis conforme du CSM pour les membres du parquet me pa...

La Poste fonctionne très mal chez moi. Je suis passé à l'électronique parce que j'en avais assez de payer des recommandés avec accusé de réception.

Je partage pleinement les propos de Mme Klès. J'en profite pour signaler que le 27 mai dernier, le Sénat a adopté un projet de loi transposant plusieurs directives européennes sur le développement durable, dont l'une traitait des infractions routières transfrontalières. Je regrette que notre commission n'en ai pas été saisie, car à mon avis, ce...

Ce texte porte l'empreinte du lobby des constructeurs immobiliers. Le 3° de l'article 1er augmente le taux maximal de garantie par les collectivités territoriales des emprunts souscrits par les titulaires de concessions d'aménagement. Or les collectivités territoriales sont déjà largement mises à contribution à ce titre ! Il y a quelques années...

Cet article 17 bis n'a rien à faire dans une loi de transposition de textes européens : c'est un cavalier.

Une tradition républicaine ? L'amendement n° 3 est adopté. Le projet de loi tel qu'il résulte des travaux de la commission n'est pas adopté.

Cela est même recommandé !

De même, j'exposerai en séance les motivations de la question préalable de l'amendement n° 2 rectifié bis.

À l'époque, le garde des sceaux ne visait que l'avortement et la peine de mort. Le sujet du mariage rentre dans le champ social, sinon pourquoi l'avis d'un organisme aussi éminemment social qu'est la caisse d'allocations familiales aurait-il été sollicité ? En outre, n'est-il pas question de parents sociaux ?

Tout autant que les vôtres, avec le respect que je vous dois.

Allons jusqu'au bout de l'essence ultra libérale de ce projet en donnant au mariage religieux la même portée que le mariage civil, sous réserve du respect des dispositions d'ordre public en matière d'état civil, de consentement ou d'interdiction : tel est l'objet de l'amendement n° 77 rectifié.

Je vous invite à consulter la décision rendue en février par le Conseil constitutionnel sur la question prioritaire de constitutionnalité relative aux droits du culte en Alsace-Lorraine

L'amendement n° 76 rectifié supprime la sanction prévue par la loi du 20 septembre 1792 qui oblige à conclure un mariage civil avant le mariage religieux. Elle a été conçue dans un contexte de prédominance de l'église catholique, à l'époque où il existait une constitution civile du clergé, faisant du catholicisme la religion d'État. Ces disposi...

L'amendement ne traite que du mariage civil !

Je partage ce qui vient d'être dit. Le seul territoire français où ces dispositions ne sont pas appliquées est l'Alsace qui était sous l'emprise de l'empire d'Autriche lors de la révocation de l'édit de Nantes : elle a conservé un statut particulier pour les protestants et les juifs. Chez moi, beaucoup de musulmans se marient religieusement...

Adoptons cet amendement dans la mesure du possible !

Le droit à l'enfant, qu'on le défende ou le combatte comme moi, n'a aucune portée normative. Il faut repousser cet amendement.

La position de Mme Benbassa est cohérente. Le mariage pour tous est indissociable de la dimension parentale. C'est bien pourquoi je suis hostile à ce texte !

Ces objections ne sont pas convaincantes : la disposition serait créée par convention, et en cas de conflit, c'est bien le juge aux affaires familiales qui trancherait.