Interventions en commissions de Hugues Portelli

La révision des articles 67 et 68 de la Constitution a été votée en 2007. Depuis lors, la loi organique portant application de l'article 68 était attendue. Le Sénat a pris les devants, grâce à l'initiative du groupe socialiste et le vote d'une proposition de loi organique. Au lendemain de ce vote, le Gouvernement a déposé devant l'Assemblée nat...

Je souscris à ce qui a été dit. J'ai été rapporteur de la loi, que j'ai chaudement défendue. Le seul problème n'est pas seulement du passage du contrat au statut. Le droit public du travail est ainsi fait qu'il est quasiment impossible, dans la fonction publique territoriale, de sanctionner un agent. Il faut constituer un dossier, puis plaider ...

Je souscris à ce qui a été dit. J'ai été rapporteur de la loi, que j'ai chaudement défendue. Le seul problème n'est pas seulement du passage du contrat au statut. Le droit public du travail est ainsi fait qu'il est quasiment impossible, dans la fonction publique territoriale, de sanctionner un agent. Il faut constituer un dossier, puis plaider ...

Un rappel, tout d'abord, du contexte. Le Gouvernement a déposé un projet de loi qui comprend l'habilitation à transposer deux directives européennes sur la commande publique, venues actualiser les directives de 2004, et celle relative aux concessions. Tout cela s'intégrera dans l'ordonnance qui reprendra, dans une mise en perspective, l'ensembl...

La définition que nous proposons de la complexité ne fait que reprendre le droit de l'Union européenne. La définition que retient le code des marchés publics est antérieure à la directive, que nous reprenons ici. Les contrats de partenariats doivent être engagés par des collectivités vertueuses. Il serait dangereux pour une collectivité d'y re...

En principe, l'égalité des voix emporte le rejet.

En principe, l'égalité des voix emporte le rejet.

Nous y sommes également défavorables !

Nous y sommes également défavorables !

Oui. Le mieux est que l'on vote sur l'amendement n° 27.

Depuis qu'en 2008, lors du débat sur la révision constitutionnelle, il a été envisagé de réunir les ordres administratif et judiciaire, je considère qu'en cas de conflit, il reviendrait au Conseil constitutionnel de trancher.

A propos du Conseil d'État luxembourgeois.

Je suis moi aussi étonné par ces amendements qui font une confusion entre les missions, identiques, et la nature des mandats, différente. Nous ne sommes pas élus de la même façon et n'avons pas la même fonction de représentation.

Ce n'est pas la question.

Incontestable, mais pas incontestée !

L'Assemblée nationale veut couper le personnel politique en deux parties : d'un côté les élus nationaux, de l'autre le vulgum pecus des élus locaux auxquels on interdit tout mandat national, mais dont on encadrerait le moindre geste ; c'en est trop : si l'on interdit le cumul, qu'au moins on laisse travailler les élus locaux comme ils l'entende...

Cette réforme, que je m'appliquerai à moi-même pour des raisons purement personnelles, pose de nombreux problèmes. Pour l'essentiel, elle met en cause le fonctionnement même du Parlement. Le quinquennat, et l'alignement du mandat des députés sur celui du président de la République ont lié le destin de l'Assemblée nationale à celui du chef de l...

Seul le Sénat garde son autonomie, en raison de son mode de scrutin et de son ancrage territorial. Supprimer cet ancrage, alors que les députés sont élus dans les mêmes conditions que le président de la République, c'est annihiler le pouvoir parlementaire. Nous assistons à une étape supplémentaire de la dégénérescence du système, après la réfor...

aura pour effet d'affaiblir encore plus le pouvoir parlementaire. Tel est, pour des raisons institutionnelles qui n'ont rien à voir avec la morale en politique, le véritable objectif de ce texte. Il ne s'agit que de renforcer le pouvoir des partis, dans un pays où leur légitimité est l'une des plus faibles d'Europe.

Faisons preuve de décence : nous sommes confrontés à un conflit d'intérêt puisque nous légiférons sur nos propres indemnités.