Interventions en commissions de Hugues Portelli

Nous n'avons pas toujours procédé ainsi !

Si la procédure a changé, c'est que le Conseil constitutionnel en a fait l'injonction au Sénat en 2006.

Je me souviens d'un certain président de la commission des lois qui protestait, il y a deux ans, contre les ordonnances d'habilitation en matière de droit civil... L'amendement n° COM-35 est adopté. L'amendement de suppression n° COM-11 est rejeté.

Les délais dont dispose le Conseil constitutionnel pour prendre ses décisions sont très brefs, par comparaison avec la Cour fédérale allemande par exemple. Qu'en pensez-vous ?

Pour ma part, je me réjouis de la présence au sein du Conseil constitutionnel de nombreux magistrats, notamment de l'ordre judiciaire. Il n'est arrivé qu'une fois qu'un magistrat de l'ordre judiciaire soit secrétaire général du Conseil constitutionnel - peut-être cela pourra-t-il se reproduire bientôt... Depuis l'origine il y a un lien étroit e...

J'ai toujours pensé que les dispositions nouvelles introduites à l'article 11 de la Constitution étaient un trompe-l'oeil et, comme le rapporteur l'a expliqué, il n'y a aucune chance d'obtenir un référendum, mais on ne sait jamais. Personnellement, j'approuve le texte comme les amendements proposés, qui permettront de donner une pleine efficaci...

Cela pourrait l'obliger à prendre position... L'amendement n° 20 est adopté.

Si ce projet de loi était adopté, quelle serait l'attitude de la fédération protestante de France ? Quelle serait la situation des chrétiens qui voudraient se marier religieusement et qui considèrent que le mariage pour tous est une mascarade ? Peut-on donner des effets civils au mariage religieux ?

Le code civil est enraciné dans une conception judéo-chrétienne du mariage.

Si ce projet de loi est voté, le lien avec cette origine sera rompu ; l'Eglise reconnaîtra-t-elle la moindre légitimité au mariage civil ? En Alsace-Moselle, le mariage religieux a des effets civils. En sera-t-il de même pour les autres régions de France si ce projet de loi aboutit ? La loi oblige les gens à se marier civilement avant de se ma...

J'ai lu votre contribution, Monsieur le Grand Rabbin, non pas dans Le Figaro, mais dans le cadre des amitiés judéo-chrétiennes. Vous avez dit que votre rôle n'était pas d'appeler à manifester, d'autant que votre communauté n'était pas agressée. Mais ceux qui sont descendus dans la rue, dont je suis, l'ont fait pour réclamer un débat et non pas...

Je trouve cette proposition de loi sympathique. Nous avons cependant un point de divergence à l'article 7 : qui va payer ? Comment ? Dans l'état actuel des finances publiques, il n'est pas sérieux de prétendre augmenter les dotations et les aides d'État. D'ailleurs, avec quelles recettes ? Où les trouverez-vous ? N'oublions pas l'article 40 ! ...

Je vais prolonger la réflexion de Michel Mercier. Nous savons qu'il s'agit là d'un texte de circonstances : il fallait le voter avant mars ; soit : c'est une tradition française que chaque nouvelle majorité modifie le mode de scrutin à sa convenance. La réforme territoriale d'il y a un an et demi prévoyait de favoriser l'intercommunalité, de d...

Le monde étudiant est en réalité d'une grande diversité. Certains milieux sociaux parviennent à s' « autoprotéger » et entrent en relation avec les pouvoirs publics ; d'autres en sont incapables et sont laissés à eux-mêmes. Ainsi, dans la banlieue où je suis maire, le phénomène touche les grandes écoles et l'enseignement supérieur mais aussi, c...

En tant qu'universitaire, je vous remercie d'avoir abrogé la circulaire sur les étudiants étrangers, même si cela n'est pas suffisant pour que notre pays redevienne attractif. Dans le master que je dirige, le nombre d'étudiants étrangers a baissé de 80%. A propos des régularisations, la taxe exigée de l'employeur des travailleurs étrangers -r...

A mon tour de remercier nos deux rapporteurs pour leur excellent travail. Je souhaiterais faire trois remarques. Tout d'abord, une grande partie de la jurisprudence de la CEDH porte sur les droits procéduraux, dont l'application concerne les juridictions. La Cour de cassation et le Conseil d'État appliquent d'ailleurs fidèlement la jurispruden...

Cet amendement n° 5 propose plusieurs modifications rédactionnelles à la définition du harcèlement sexuel afin de la rendre plus proche de celle de la directive de 2006. La définition retenue par celle-ci est en effet plus large que celle retenue par notre commission.

Mon amendement visait principalement à porter à la connaissance de notre commission les différences de définition entre celles proposées par la directive européenne de 2006 et celle du projet de loi. En raison des arguments de notre rapporteur, je suis d'accord pour retirer mon amendement.

Cet amendement tombe sous le coup de l'article 40 !

ainsi qu'en loi de finances !