Interventions en commissions de Hugues Portelli

En Europe, les gouvernements nationaux sont législateurs, par le biais du Conseil des ministres. Le Gouvernement français a l'initiative des lois quand il est en France mais il devient législateur en Conseil des ministres. La seule arme qui nous reste est d'utiliser notre pouvoir de résolution pour donner notre avis au Gouvernement.

Je vais vous raconter deux versions de la même histoire. Après de longues discussions avec les associations concernées, j'ai construit une aire d'accueil dans la commune dont je suis maire. Elle n'a jamais été vandalisée ; les enfants des gens du voyage sont scolarisés. C'est la version officielle. Passons à la version officieuse. J'ai passé u...

Jamais votées...

Lors du débat sur le projet de loi de modernisation de l'action publique locale et d'affirmation des métropoles, un fonds de péréquation des départements d'Ile-de-France, qui ne profitait presque exclusivement qu'à un seul département, était prévu par le texte initial. Nous l'avons supprimé mais il risque de revenir sous une autre forme à l'occ...

Le mot de « formation » n'appartient pas au vocabulaire du Conseil constitutionnel. Son règlement ne parle que de sections.

Le mot de « formation » n'appartient pas au vocabulaire du Conseil constitutionnel. Son règlement ne parle que de sections.

Votre rapport peut être lu au niveau philosophique ou bien au niveau politique, puisqu'il s'agit d'une évolution ni neutre ni spontanée de notre droit qui touche la manière dont le politique produit ses décisions. Vous définissez le droit souple en creux : c'est ce qui n'est pas du droit dur ; cela ne me semble pas judicieux de mettre sous un m...

a indiqué avoir confronté, avec Hugues Fourage, les textes adoptés par les deux assemblées, qui coïncident très largement. Il a proposé ainsi d'adopter le texte voté par l'Assemblée nationale, sous réserve de l'introduction de deux modifications. Il a fait savoir qu'il avait été saisi avec M. Fourage par le secrétariat général de la défense et ...

Avouons plutôt que seuls les fonctionnaires pourront être élus.

Ils peuvent se mettre en disponibilité.

La question, au fond, porte sur la façon de faire de la politique. Quand on regarde l'histoire politique longue, depuis le début de la IIIème République, on observe qu'il y a trois façons de faire de la politique. La première, traditionnelle, dont nous sommes les représentants, consiste à faire ses classes localement avant d'être investi d'un m...

La troisième voie, depuis 1958, est d'être d'abord haut fonctionnaire, puis membre de cabinet ministériel, puis élu « parachuté » localement - le circuit traditionnel inversé.

Le présent texte est une offensive des fonctionnaires qui font de la politique contre les notables que nous sommes. Ces notables avaient une justification. Dans un pays centralisé, sans vrai contre-pouvoir local, les collectivités territoriales n'ont qu'un pouvoir réglementaire dérivé, autant dire, presque rien. Le cumul des mandats permet de p...

Il compte beaucoup de repentis !

C'était avant !

Cela ne relève pas du législatif !

L'amendement n° 3 du Gouvernement a pour objet d'introduire un article additionnel concernant des dispositions qui ne pouvaient être dévoilées qu'après une communication du Premier ministre lors du dernier conseil des ministres. Il concrétise l'annonce du Président de la République d'inverser la signification du silence de l'administration. Auj...

Il existe déjà de nombreux cas où le silence vaut acceptation, en matière d'urbanisme par exemple. Tous les cas de figure seront prévus afin que l'administration ne se mette pas en danger. L'idée du Gouvernement semble être de la pousser à s'investir dans ce changement, en lui laissant un temps de préparation, au lieu de procéder par ordonnance.

Seul le Gouvernement peut demander à être habilité à rédiger des ordonnances. Retrait, sinon avis défavorable.

Après un échange avec le Gouvernement qui nous a expliqué que sa rédaction reprenait le périmètre de la loi instituant la CADA, je me suis rendu à son argument. Avis favorable sur l'amendement n° 4.