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Interventions en commissions de Hugues Portelli
568 interventions trouvées.
L'amendement n° 19 étend le principe de gratuité pour la réutilisation des données publiques. Nous en avons déjà débattu. Avis défavorable, de même qu'aux amendements n° 13, 7 et 20.
L'amendement n° 4 de M. Mézard exclut les coûts déjà amortis de l'assiette de la redevance. J'y suis défavorable, car celle-ci ne suffirait pas à couvrir les dépenses des collectivités.
J'ignore s'il faut préférer « rémunération » à « acquisition », comme le suggère l'amendement n° 10. Je demande l'avis du Gouvernement.
Avis défavorable à l'amendement n° 2 pour les raisons que j'ai déjà exposées.
L'amendement n° 5 prévoit la saisine de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) sur le montant de la redevance, ce qui est déjà le cas. Retrait ?
L'amendement n° 14 rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale. Nous préférons que les collectivités territoriales soient incluses dans le champ du décret. Avis défavorable.
L'amendement n° 18 instaure une révision régulière de la liste des informations publiques donnant lieu à redevance, ce qui est une bonne idée. Avis favorable.
Je demande le retrait de l'amendement n° 23 ou y serai défavorable.
Il y a un débat juridique sur Wallis-et-Futuna. On ne peut pas augmenter les compétences d'une collectivité au-delà de son statut, fût-il obsolète, d'où l'amendement n° 16.
L'amendement n° 15 corrige une erreur. Avis favorable.
L'amendement n° 1 porte sur la vente des fichiers d'immatriculation, à laquelle je suis réticent d'un point de vue éthique.
Le projet de loi « pour une République numérique », que nous examinerons bientôt contenait initialement un chapitre transposant la directive du 26 juin 2013 relative à la réutilisation des données publiques. Or celle-ci aurait dû être transposée il y a plus de trois mois, ce qui nous exposait à un risque de sanction. Le Gouvernement nous soumet...
Je rejoins totalement Alain Richard. La directive était-elle d'applicabilité directe, monsieur Vasselle ? Globalement, il semble que non ; la transposition qu'en font les États leur laisse une certaine capacité de modulation : il leur est loisible de réclamer une redevance ou de conclure des accords d'exclusivité pour leurs organismes. Monsieu...
Cela concerne notamment l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), que j'ai auditionné, ou l'INSEE.
L'amendement COM-1 rétablit une rédaction plus fidèle à la directive : « lorsqu'elles sont mises à disposition sous forme électronique, ces informations le sont, si possible, dans un standard ouvert et aisément réutilisable ». Nous supprimerions par ailleurs une précision inutile : « lisible par une machine ».
Oui, grâce à cet amendement.
L'amendement COM-2 rétablit l'article 11 de la loi CADA, de façon à maintenir un régime dérogatoire de réutilisation pour les informations figurant dans des documents produits ou reçus par des établissements et institutions d'enseignement et de recherche. Cette dérogation ne vaudrait que pour les documents produits ou reçus dans le cadre de leu...
De permettre à ces établissements de conserver leurs prérogatives en matière de réutilisation des données de recherche.
Elle n'interdit pas la diffusion des données, mais leur réutilisation, ce qui est très différent. Le droit en vigueur dispose que les conditions de réutilisation des informations sont fixées le cas échéant par l'administration lorsqu'elles figurent dans des documents produits ou reçus par des établissements d'enseignement supérieur et de recher...
Une précision encore : ne sont concernés que les cas de réutilisation avant publication.
