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Interventions en commissions de Hugues Portelli
568 interventions trouvées.
La directive est muette sur ce point : c'est une « surtransposition » de la part du Gouvernement. L'amendement COM-2 est adopté.
La directive impose la transparence des accords d'exclusivité conclus en matière de réutilisation des informations publiques. Les députés ont précisé que cette transparence s'applique également aux avenants, aux conditions de négociation, et les critères retenus pour l'octroi d'un droit d'exclusivité et que la publication se ferait au format él...
L'amendement COM-5 transpose la dérogation prévue au b du II de l'article 6 de la directive de 2003 dans la rédaction résultant de la directive de 2013. L'amendement COM-5 est adopté. L'amendement rédactionnel COM-6 est adopté.
Les licences rappelant les règles relatives à la réutilisation des informations publiques, l'amendement COM-7 les rend obligatoires à titre pédagogique et dans un objectif de prévention des litiges, et cela que la réutilisation donne ou non lieu au paiement de redevances.
Tous les documents émanant de l'État publiés sur le site data.gouv.fr sont déjà soumis à la « Licence ouverte », et ne donnent donc pas lieu au paiement d'une redevance. La licence se contente de rappeler les règles.
Il y en a plusieurs, selon qu'elle est ouverte ou non. Le Conseil d'État n'a pas tranché la question de savoir si une licence était de nature contractuelle ou réglementaire. L'amendement COM-7 est adopté.
L'amendement COM-9 rectifié rend le texte applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Nous avons là une divergence d'interprétation avec le Gouvernement : le statut de Wallis-et-Futuna n'est pas exactement le même que celui de la Polynésie française.
Je m'aligne sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel... Le rapport écrit donnera la référence détaillée. L'amendement COM-9 rectifié est adopté ; en conséquence, l'amendement COM-11 tombe.
L'amendement COM-10 rectifié étend l'obligation de mise en conformité aux accords d'exclusivité conclus en vue de la numérisation de ressources culturelles ainsi qu'à ceux conclus entre personnes publiques dans le cadre de leurs missions de service public. L'amendement COM-10 rectifié est adopté.
L'amendement COM-12 du Gouvernement renvoie à une ordonnance la codification des dispositions relatives à l'outre-mer. Avis favorable sous réserve de l'adoption du sous-amendement COM-13 rectifié, qui précise le champ de cette habilitation et supprime une disposition inutile dans la mesure où en application de l'article 38 de la Constitution, i...
Les ordonnances prennent de nos jours des formes variées, parfois celles d'articles de projets de loi... Le sous-amendement COM-13 rectifié est adopté. L'amendement COM-12, sous-amendé, est adopté. Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés par la commission est retrac...
Je souscris intégralement à la démonstration juridique du rapporteur. D'un point de vue strictement juridique, la question a été posée et tranchée en 1999 : le Président de la République avait saisi le Conseil constitutionnel, l'avis du Conseil d'État était clair ; il n'y avait donc pas lieu de revenir sur la question. J'en avais discuté avec m...
L'article 41 n'a pas été appliqué pendant très longtemps, puis le Conseil constitutionnel s'est réveillé un beau jour et a changé sa jurisprudence. De plus, sa rédaction n'est pas très satisfaisante : à l'origine, les rédacteurs de 1958 pensaient à des amendements d'origine gouvernementale. Or lorsque l'amendement est d'origine parlementaire, u...
Cette règle figure dans l'Instruction générale du Bureau et non dans le Règlement du Sénat, habileté destinée à éviter l'avis du Conseil constitutionnel. De plus, le conflit entre le président d'une assemblée et le Gouvernement ne règle pas les différences d'interprétation entre les membres de cette assemblée et leur président.
La distinction entre la loi et le règlement n'existe pas dans le droit communautaire : pour transposer des directives, nous devons savoir de quel côté de la barrière nous nous trouvons. Il y a quelques années, le Conseil constitutionnel a fusionné les procédures des articles 37 alinéa 2 et 61, ce qui autorise à soulever le problème dans le cadr...
Je ferai simplement remarquer que ces dispositions ne sont pas de nature législative.
Sans doute pourrait-on préciser ce en quoi consiste la gratuité de la réutilisation des informations du secteur public...
Il y a donc tout un volet relatif à la propriété intellectuelle... est nommé rapporteur sur le projet de loi n° 3037 (A.N., XIVème lég.) relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public (sous réserve de son adoption par l'Assemblée nationale et de sa transmission) La réunion est levée à 10 h 30
Même si nous sommes en fin de session, il y a des limites au détournement du travail législatif du Parlement - et je ne parle pas seulement du respect des compétences du Sénat. Il y a quelques années, nous faisions des charrettes de droit fiscal ou social, maintenant elles concernent la procédure pénale, alors qu'une refonte d'ampleur du code d...
La mesure selon laquelle le silence de l'administration vaut acceptation, annoncée par le Président de la République, a été présentée au cours du débat parlementaire sur la loi du 10 novembre 2013 par un amendement du Gouvernement, ce qui a un peu surpris. Elle renverse une règle qui remontait à 1864. Ce dispositif est entré en vigueur le 12 n...
