Interventions en commissions de Hugues Portelli

Et optimiste ! Si la commune ne dispose pas de services administratifs capables de déterminer l'autorité compétente, le délai ne courra jamais.

Je souhaiterais désormais synthétiser nos huit propositions. Nous proposons tout d'abord en matière d'administration électronique, d'accélérer le développement des applications informatiques du projet « Dites-le nous une fois » et de pérenniser leur mode de financement, et d'adopter une démarche plus volontariste dans le développement des télé...

L'amendement n° 1 supprime cet article relatif à la motivation de l'engagement de la procédure accélérée, en raison des effets pervers qu'il pourrait avoir. L'article 39 de la Constitution autorise le législateur organique à définir les conditions de présentation des projets de loi. L'obligation de motivation de l'engagement de la procédure acc...

Cet article s'appuie sur l'article 39 de la Constitution, à savoir les conditions de présentation des textes. C'est pourquoi il ne s'applique qu'au moment du dépôt. Il est donc strictement conforme à la Constitution.

À titre mémoriel, je rappelle que le 11 février 2009, MM. Sueur, Rebsamen, Anziani, Sutour, Mme Tasca et le groupe socialiste en son entier avaient déposé un sous-amendement de suppression de deux des alinéas en question. Je prends acte du fait que vous avez changé d'avis.

Je n'ai pas non plus changé d'avis : mon avis est défavorable à cet amendement.

Le Gouvernement a interprété comme il l'entendait l'article 39 sur le projet de loi de délimitation des régions, refusant ainsi d'évoquer la question des emplois publics. Le Conseil constitutionnel a mis ses pas dans ceux du Gouvernement, au lieu d'examiner si cette lecture de l'article 39 était conforme à la Constitution. Nous n'avons aucun mo...

Les auditions auxquelles nous avons procédé nous ont apporté la preuve que l'examen de ce recours par le Conseil constitutionnel a été extrêmement rapide, faute de temps.

L'amendement n° 3 supprime l'article qui prévoit que tout amendement du Gouvernement modifiant substantiellement le texte en cours de discussion doit être accompagné d'une étude d'impact. Alors que j'étais rapporteur de la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, le ...

C'est par une décision assez laconique datée du 1er juillet 2014 que le Conseil constitutionnel a validé l'étude d'impact sur le projet de loi relatif à la délimitation des régions, alors que la conférence des présidents du Sénat l'avait jugée trop peu fournie pour que le texte soit inscrit à l'ordre du jour. Réduite à sa plus simple expression...

La proposition de loi organique ne supprime qu'une partie de l'étude d'impact. Elle conserve l'évaluation du projet de loi au regard du droit européen et de la législation en vigueur, ainsi que les modalités d'application dans le temps et pour l'outre-mer. L'avis du Conseil d'État évalue les projets de loi. De plus, on conserve la rubrique sur ...

L'amendement n° COM-3 prévoit que les amendements du Gouvernement apportant une modification substantielle au texte sont déposés avant l'ouverture du débat en séance publique et font l'objet d'une étude d'impact préalable.

Le relevé des conclusions du Comité des signataires reste tout à fait dans l'esprit des textes qui se sont succédé depuis 1998 : les partenaires représentant les diverses communautés fixent les règles, la loi les met simplement en musique. Je prends l'exemple du second magistrat : « les partenaires s'accordent pour lui donner un statut d'observ...

Une personnalité qualifiée, qui ne sera qu'un observateur : soit. Quant au président, il a des pouvoirs d'instruction, mais ne pourra rejeter une inscription manifestement infondée. Bref, si j'ai bien compris, les partenaires décident et le Parlement entérine ?

Pas du tout.

Certaines AAI sont créées à l'initiative de l'Union européenne, rappeliez-vous. Comment s'articule leur rôle avec celui des institutions communautaires, notamment quant à l'application du droit ? Certaines AAI ont un pouvoir de contrôle ou de sanction et jouent un rôle de type juridictionnel. Pour certaines, comme la défunte Haute autorité de ...

Je m'en tiendrai à deux observations. Dans ma commune, nous avons un hôpital public doté d'un centre psychiatrique au sein duquel existe un département qui se consacre aux addictions. Il traite de l'alcool, de la drogue...et des jeux. Toujours dans ma commune, nous avons construit des pavillons en accession à la propriété. Les dossiers des can...

Je soutiens cet amendement car en tant qu'ancien rapporteur de la loi sur la corruption il y a quelques années, j'ai fait barrage à la « promotion » de nos produits industriels. N'autorisons pas les services de renseignement à faire un travail que d'autres assument aujourd'hui par des moyens légaux.

Cet amendement est superfétatoire : le contrôle de constitutionnalité comprend le respect de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Néanmoins le Conseil constitutionnel interprète parfois de façon très originale la Déclaration. N'oublions pas que celle-ci figurait en préambule de la Constitution de 1791 qui n'est plus en vigueur de...

Je connais le dossier Corse, notamment pour avoir travaillé sur le projet proposé par M. Sarkozy. Les deux départements corses sont issus d'un unique département, ce qui n'est pas le cas en Alsace. Outre les modes de scrutin qui devaient prévaloir pour l'élection des conseillers généraux ou des membres de l'Assemblée de Corse, nous avions eu qu...