Interventions en commissions de Hugues Portelli

Nous examinons une proposition de loi constitutionnelle déposée par MM. les présidents Larcher et Bas, qui a pour objet d'introduire dans la Constitution le concept de représentation équitable des territoires, pour l'élection des assemblées locales. Cette révision apporterait une dimension nouvelle à la conception de représentation telle qu'ell...

La proposition de loi constitutionnelle n'innove pas en utilisant le concept d'équité. Depuis 2008, l'article 4 de notre Constitution y fait référence pour ce qui concerne la participation des groupements politiques à la vie démocratique de notre Nation. Il s'agit seulement d'appliquer ce concept à la prise en compte des territoires. Fallait-i...

Comme monsieur le président l'a rappelé, le seul moyen de lier la décision du Conseil constitutionnel est, puisque celui-ci retient une proportion, d'en fixer une autre dans la Constitution.

Cet amendement est rédactionnel en inscrivant les modifications apportées après une référence aux « conseils élus » des collectivités territoriales et en déplaçant les dispositions relatives au pouvoir réglementaire sans les modifier.

Je m'interroge sur l'avenir des sociétés d'économie mixte (SEM) qui sont actuellement adossées à des EPCI. Si l'on s'en tient à ce qui a été voté l'an passé, les SEM seront rattachées à des territoires qui n'auront pas la personnalité juridique.

Je fais partie de la commission régionale de coopération intercommunale (CRCI) et nous travaillons actuellement sur les propositions de modifications du préfet de région. Or on ne terminera jamais ce travail si on vote en permanence des amendements rétroactifs pour des cas particuliers.

Quelle est la conséquence pratique de ce sous-amendement ? Le but est-il de faire rentrer dans le Grand Paris des communes du Val d'Oise ?

Si Sarcelles, Gonesse, Villiers-le-Bel, qui sont des villes de 50 000 à 100 000 habitants, rejoignent la métropole de Paris, il ne restera rien dans le Val d'Oise.

Quel avenir avec cette fusion pour les villes de la périphérie du Grand Paris ? L'amendement fait ressortir les lacunes de la loi sur les régions s'agissant de l'Île-de-France : nous aurions ainsi un département immense et une région de taille réduite.

En réalité, la vraie difficulté à laquelle nous devons faire face est celle de la proportionnalité. Nous sommes face à des amendements qui par leur ampleur, modifient l'équilibre du texte. Ils ont un effet « en cascade ». Ils reviennent sur des dispositions de la loi MAPTAM, votée très récemment, et ils ont des effets importants sur le texte qu...

Je suis contre l'ensemble de l'amendement. La réunion est levée à 14 h 40

La carte des nouvelles régions ne coïncide pas avec celle des circonscriptions administratives de l'État. La carte des académies et des rectorats, par exemple, n'a rien à voir avec le schéma d'enseignement supérieur. Il y a là une perte d'efficacité énorme. Les critères qui déterminent l'action des régions reposent souvent sur le clientélisme. ...

Tout dépend de la conception que l'on se fait de la démocratie. Dans ma commune, le maire n'a pas de droit de regard sur le journal municipal qui est un journal d'information. Tous les groupes ont leur espace dédié.

Je n'ai rien contre l'accroissement du pouvoir économique des régions, mais je suis totalement hostile à une augmentation de celui d'une région Champagne-Ardenne-Lorraine-Alsace. Ces entités ne ressembleront à rien, et nous voudrions leur donner le pouvoir économique des régions actuelles, qui fonctionnent bien ?

L'amendement n° 701 étend à toutes les régions de France les compétences réglementaires d'adaptation attribuées par la loi du 22 janvier 2002 à la Corse.

Notre réflexion a pour point de départ l'évolution du pouvoir réglementaire depuis 1958, y compris parfois avec la bénédiction du Conseil constitutionnel. La distinction entre les lois-cadres et celles qui déterminent des règles est passée à la trappe depuis longtemps. Un second problème a fait l'objet, depuis des années, de moult rapports de n...

J'ai l'impression que nous travaillons en aveugles : le projet modifie un droit en vigueur que nous ne maîtrisons plus, parce que nous passons notre temps, depuis quatre ans, à tricoter et détricoter les dispositions sur l'organisation des collectivités territoriales. Nous devons être en mesure de confronter les nouveautés de ce projet de loi a...

Il est insuffisant.

Ce programme « fonction publique » concerne la formation et l'action sociale interministérielles. Pour 2015, le plafond des emplois des ministères s'établit comme suit : 10 601 ETP sont créés dans les secteurs prioritaires tandis que 11 879 sont supprimés par ailleurs, soit un solde négatif de 1 278 ETP. Les créations interviennent principalem...

Les ministères, notamment les plus puissants, mènent leur propre politique à laquelle se superpose la politique interministérielle.