Interventions en hémicycle de Hugues Portelli

Pour cette première raison de calendrier politique, nous estimons que ce texte n’est ni sérieux ni opportun.

Mais la proposition de loi constitutionnelle n’est pas non plus opportune du fait des conditions dans lesquelles on nous présente ce texte. Permettez-moi de vous rappeler, mes chers collègues, ce que disait l’un de nos anciens collègues qui siégeait il y a quelque temps encore sur les travées du CRC et qui avait été, en 1981, secrétaire d’État...

Vous verrez avec lui ce qu’il en pense ! Mais, à l’époque, ce membre du gouvernement de Pierre Mauroy estimait que le plus important pour les travailleurs immigrés, …

… c’était leur dignité, c’était leur identité, le droit de vote étant une question secondaire, qui n’était pas vraiment d’actualité. Nous comprenons très bien que vous ayez envie, par esprit de paternalisme, de dire aux travailleurs étrangers ce qu’ils doivent faire et de leur dicter leurs devoirs. Mais c’est à eux qu’il revient de dire s’ils ...

… et ils ont d’ailleurs parfaitement le droit de le faire.

M. Hugues Portelli. Vous savez parfaitement que le droit de vote est, en France, le corollaire du droit de la nationalité.

Pour avoir le droit de vote, il faut être français. Et, pour être français, il suffit d’en faire la demande !

M. Hugues Portelli. C’est possible dès lors que l’on réside en France et que l’on remplit les critères traditionnels qui prévalent depuis deux siècles.

Votre proposition de loi constitutionnelle n’a qu’une valeur idéologique. Elle ne nous intéresse pas et nous préférons la retravailler tranquillement pour l’examiner le jour opportun.

Pour prolonger….

… les propos de M. Zocchetto, je rappelle que nous devons examiner à partir de demain le projet de loi de finances pour 2012. Aux termes de l’article 47 de la Constitution, le Sénat dispose de quinze jours. Si nous ne sommes pas capables de voter le projet de loi de finances dans ce délai, le Gouvernement a le devoir de dessaisir le Sénat et d...

Je tenais à aviser nos collègues qu’il y a certaines limites à ne pas franchir.

Plusieurs orateurs, notamment M. le ministre, ont soulevé la question de la compatibilité de la proposition de loi avec l’article 40 de la Constitution. Je rappelle que, selon les études d’impact annexées au projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région, l’introduction du conseiller terri...

Je relève que, en 2004, le Conseil constitutionnel avait jugé les mêmes dispositions parfaitement conformes à la Constitution. C’est l’évolution de la politique pénale et l’augmentation exponentielle du nombre des gardes à vue qui l’ont amené depuis à changer d’avis…

D’ailleurs, cette évolution a eu pour effet pervers qu’il a fallu plus que doubler le nombre d’officiers de police judiciaire, au point parfois d’accorder cette qualification à des gens qui n’avaient pas forcément reçu toute la formation nécessaire, y compris juridique, pour exercer la prérogative qui leur était octroyée. Un vrai problème se p...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, la proposition de loi que j’ai l’honneur de défendre devant vous est le fruit d’un travail collectif. En effet, mon collègue Jean-Pierre Sueur et moi-même avons animé, dans le cadre de la commission des lois, une mission d’information sur l...

Monsieur le ministre, je souhaite revenir sur le triptyque que vous avez évoqué et qui me semble très intéressant, concernant l’opportunité, l’applicabilité et la constitutionnalité. Premièrement, l’opportunité est un argument que je suis prêt à entendre, mais je m’interroge : l’opportunité pour quoi et pour qui ? Pour notre part, nous avons ...

D’ailleurs, je félicite M. le président de la commission des lois du Sénat, qui évite souvent au Gouvernement d’avoir l’affront d’être censuré par le Conseil constitutionnel en corrigeant, dès l’examen en commission des lois, …

M. Hugues Portelli. … des textes dont chacun sait pertinemment qu’ils sont contraires à la Constitution.

J’en viens à la proposition de loi. Elle mérite sûrement discussion, monsieur le ministre. J’enseigne depuis trente ans le droit constitutionnel à quelques encablures d’ici, dans une excellente université parisienne. Cela étant, j’ai pu me tromper. Reprenons les points qui poseraient éventuellement un problème de constitutionnalité. Le premier...