Interventions de Hugues Portelli

a rappelé que le Médiateur de la République disposait du pouvoir d'injonction.

s'est étonné que certains produits contrefaisants soient parfois vendus dans des boutiques officielles, citant le cas d'une marque de haute couture italienne. Il a indiqué par ailleurs qu'il était fréquent que des lois comportent des articles relatifs à la transposition de directive et qu'inversement le législateur pouvait intégrer dans des loi...

s'est étonné que certains produits contrefaisants soient parfois vendus dans des boutiques officielles, citant le cas d'une marque de haute couture italienne. Il a indiqué par ailleurs qu'il était fréquent que des lois comportent des articles relatifs à la transposition de directive et qu'inversement le législateur pouvait intégrer dans des loi...

Tout à l'heure, notre collègue et ami Jean-Pierre Fourcade a très bien expliqué les raisons de fond pour lesquelles les membres de notre groupe soutiennent ce projet de loi et le voteront unanimement. Je veux cependant ajouter deux éléments. Tout d'abord, ce texte, au-delà du problème de la récidive - et nous avons tous précisé qu'il ne concer...

Cinq minutes !

a demandé si les déplacements de la mission d'information avaient révélé un recours particulier aux habilitations législatives. Il a ensuite déclaré que le travail de comparaison réalisé par la mission d'information n'avait de sens qu'entre des Etats de taille similaire comme le Royaume-Uni, l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne et la Pologne. Il a...

a demandé si les déplacements de la mission d'information avaient révélé un recours particulier aux habilitations législatives. Il a ensuite déclaré que le travail de comparaison réalisé par la mission d'information n'avait de sens qu'entre des Etats de taille similaire comme le Royaume-Uni, l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne et la Pologne. Il a...

a souhaité que la commission réfléchisse au nouveau traité européen simplifié.

a souhaité que la commission réfléchisse au nouveau traité européen simplifié.

a jugé, d'une part, déraisonnable que le législateur s'en remette à une simple circulaire administrative, et, d'autre part, indispensable de donner au juge suffisamment de pouvoir d'appréciation, conformément aux prescriptions de la Constitution et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission spéciale, madame le rapporteur, mes chers collègues, le service minimum dans les transports publics est l'un des serpents de mer de la vie politique française. Il revient régulièrement dans le débat public à l'occasion de grandes grèves qui paralysent la vie du...

Car les transports collectifs sont porteurs de mythologies puissantes qui ont souvent servi à structurer les mouvements sociaux et syndicats - pensons à la place des chemins de fer, de leurs ateliers, dépôts et gares dans l'histoire du parti communiste - ; même les délinquants de banlieue font des autobus ou des rames de RER leur territoire ou ...

... ce n'est donc qu'un aspect du droit à des services publics de transport dignes de ce nom, mais c'est un aspect important, car il soulève des questions de principe. Les principes posés par le service minimum sont tout simplement des principes de nature constitutionnelle. La Constitution de 1946, puis celle de 1958, a reconnu le droit de gr...

Depuis 1979, le Conseil constitutionnel a constamment réaffirmé cet équilibre. Il est donc normal, et même nécessaire, que le législateur remplisse son office, en fixant les règles d'utilisation du droit de grève et en définissant, au cas par cas, le point d'équilibre entre ces différents principes fondamentaux. Pour ce faire, il n'est pas néc...

Dans tous les pays européens démocratiques, la loi ou les accords collectifs ont déterminé quels services publics étaient essentiels à la population et ont fixé, pour ces services publics, les limites au droit de grève, afin d'assurer la continuité du service. Dans ces États, où les syndicats sont puissants, mais responsables, personne ne cont...

Si je m'en remets à la lecture du texte et à celle de l'excellent rapport de notre collègue Catherine Procaccia, ...

... ce texte est de portée limitée, car il ne concerne que les transports collectifs terrestres.

Il vise à instaurer une procédure de prévisibilité des conflits et de négociation de leur gestion, qui permet à l'entreprise d'organiser son fonctionnement en cas de grève. Les dispositifs prévus permettent plusieurs avancées. D'abord, le texte impose l'idée selon laquelle le service public des transports doit être organisé en permanence pour...

Enfin, il permet aux non-grévistes de participer activement au fonctionnement du service public. Ces dispositions permettent d'encadrer les procédures de négociation collective et d'inciter les acteurs à prévenir sérieusement les conflits. Cependant, vous me permettrez de penser, monsieur le ministre, que la philosophie de ce texte repose sur ...

... et de garantir que le vote majoritaire des travailleurs en cas de référendum sera intégralement respecté. Le service minimum dans les transports collectifs devrait être en vigueur depuis longtemps. C'est la moindre des choses que nous devons aux travailleurs qui, ...