Interventions de Hugues Portelli

Ce texte consacre une partie des propositions de l'avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription établi sous l'autorité du professeur Catala, d'une part, et des recommandations de la mission d'information de notre Haute Assemblée présidée par Jean-Jacques Hyest en personne, d'autre part.

La réforme du droit de la prescription répond à un besoin devenu impérieux et fait l'objet d'un large consensus, à la fois prétorien et doctrinal. Ce besoin se manifeste en matière pénale, civile, fiscale et commerciale. La présente proposition de loi vise uniquement la prescription civile, dans l'attente d'une éventuelle intervention ultérieu...

Je ne suis pas un spécialiste de la Polynésie française. Il m'arrive toutefois de lire les pages qui y sont consacrées dans les revues juridiques, telles que l'Actualité juridique de droit administratif ou la Revue Dalloz. Nous savons tous que les problèmes électoraux qui se posent en Polynésie française relèvent non pas du droit...

La « motion de défiance constructive » à l'allemande est un système que l'on peut utiliser de deux façons. La plus limitée, qui est aussi la plus négative, est celle que vient de décrire notre collègue M. Frimat : elle a pour but de permettre à une minorité de passer en force en essayant d'empêcher qu'une majorité se constitue contre elle par ...

N'oublions pas en effet que, dans cette seconde hypothèse, le raisonnement est tout autre que dans la précédente. On part du principe qu'il n'existe pas de majorité stable et, par conséquent, on introduit des systèmes de contrainte pour obliger des adversaires potentiels à travailler ensemble.

Il s'agit d'arriver à ce que l'on appelait, sous d'autres républiques, des majorités d'idées. Pour ma part, je noterai que, depuis qu'on a introduit cette procédure en Corse, aucune motion de censure n'a jamais été votée. On arrive à faire marcher le système parce que l'on oblige les gens à réaliser des compromis plutôt que de les voir s'affro...

Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, le Sénat est appelé à examiner en première lecture le projet de loi relatif à la lutte contre la corruption, adopté par l'Assemblée nationale le 10 octobre dernier. Ce texte tend à transcrire dans notre droit plusieurs engagements i...

Cela dit, le choix du Gouvernement est explicable, à défaut d'être toujours compréhensible, compte tenu des enjeux économiques qui s'y attachent et du fait que d'autres États européens de taille équivalente - je pense notamment à l'Allemagne et au Royaume-Uni - ignorent ce type de délit ou ont repris cette réserve lors de leur ratification. Au...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. D'une part, la double incrimination a toujours été un principe du droit français. D'autre part, le risque est, si l'on écarte l'exigence d'une décision de justice définitive prononcée à l'étranger, que les juridictions françaises soient conduites à juger un complice dans une affaire a...

Outre le fait qu'il se situe à la limite du sujet dont nous débattons, l'amendement n° 6 pose deux problèmes. En premier lieu, il met indirectement en cause la façon dont travaille une autorité administrative indépendante, dont on ne peut pas, me semble-t-il, contester la compétence et la rigueur déontologique. En second lieu, la modification...

Comme cela a été rappelé tout à l'heure, nombre d'États n'incriminent pas le trafic d'influence. Dès lors, le fait que la France exerce son droit de réserve sur ce type d'infraction ne constitue pas une remise en cause fondamentale de notre attitude à l'égard de la corruption. À ce propos, je rappelle - cela est indiqué dans le rapport - que 8...

Enfin, la commission a procédé, sur le rapport de M. Hugues Portelli, à l'examen du projet de loi n° 28 (2007-2008), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la lutte contre la corruption. a indiqué que le projet de loi tendait à compléter notre législation pénale pour respecter quatre engagements internationaux, à savoir trois textes signé...

a observé que la France, contrairement à son intention initiale lors de la signature de la convention pénale, avait renoncé à faire usage de la réserve en ce qui concerne l'incrimination de corruption passive d'agents publics et de parlementaires étrangers, eu égard au très faible nombre d'Etats ayant formulé une telle réserve. Il a précisé qu'...

Cet amendement a pour objet d'ajouter au cas des handicapés le cas des titulaires d'une pension de retraite. Je vous rappelle que beaucoup de retraités immigrés ne sont pas forcément titulaires de stock-options. En conséquence, ils n'ont pas forcément le SMIC. M. le rapporteur en est tellement convaincu qu'il a oublié de supprimer la mention ...

Selon M. le ministre, dispenser l'ensemble des retraités de la condition de ressource risquerait de poser un problème. Depuis le début de la discussion de ce projet de loi, nous débattons sous l'épée de Damoclès de la commission mixte paritaire. Pourquoi ne voterions-nous pas un texte relativement généreux et large, tout en sachant que la comm...

a déclaré être favorable à l'amendement 185 rectifié, tout en remarquant que la jurisprudence le permettait déjà.

a déclaré que ces questions d'hébergement d'urgence devaient se régler de manière pragmatique, localement, sans qu'il soit besoin de préciser trop dans la loi.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je voudrais m'exprimer très calmement et sereinement sur cette disposition, dont il faut rappeler qu'elle est apparue lors du débat à l'Assemblée nationale et qu'elle ne faisait pas partie du projet de loi présenté par le Gouvernement. Par conséquen...

...ni d'éléments juridiques nouveaux. Il s'appuie sur ce qui constitue, depuis toujours, la tradition juridique française en matière de droit civil et de droit de la filiation. Or, aujourd'hui, on nous affirme qu'en cas de doute il faudrait introduire des tests ADN. Je n'entrerai pas dans les mérites comparés des différents amendements, sous-...

Cela signifie que, pour toutes les personnes se trouvant sur le territoire de la République française, il n'est pas possible de recourir aux tests génétiques afin d'établir la filiation, en dehors des cas que je viens de citer.