Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales

Cet amendement, qui soulève des questions de fond, introduit des dispositions normatives à l’article 2 bis, dont ce n’est pas véritablement l’objet. Les modifications proposées – cela a été souligné – portent sur des dispositions du code pénal, du code monétaire et financier et du code des douanes introduites par ordonnance, aux fins de...

L’Assemblée nationale a souhaité mentionner spécifiquement l’Agenda 2030 parmi les engagements internationaux auxquels l’action extérieure des collectivités locales doit se conformer. Cet amendement vise à assouplir la formulation proposée tout en maintenant la référence à l’Agenda 2030. Avis favorable.

Un point très complet est déjà effectué chaque année dans le cadre du rapport sur l’aide publique au développement des collectivités territoriales réalisé sous l’égide de la CNCD. Ce rapport annuel est fondé, précisons-le, sur une déclaration obligatoire par les collectivités de leur contribution à l’APD. Les informations souhaitées par les aut...

Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle visant à préciser que les groupements d’intérêt public (GIP) sont bien, comme les associations, agréés pour l’envoi de volontaires de solidarité internationale, en application de l’article 9 de la loi de 2005.

Cet amendement vise à rétablir la mention de l’action humanitaire, tout en maintenant les références aux ODD. Cette précision nous semble intéressante : avis favorable.

La commission avait émis un avis défavorable sur la première version de cet amendement pour des raisons de forme : nous ne comprenions pas sa signification. Désormais rectifié, l’amendement qui vient de nous parvenir fait référence à la stratégie Droits humains et développement du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. À titre person...

Il est vrai que l’alinéa 103 détaille déjà l’action de la France en matière d’enregistrement des naissances et que, par ailleurs, le fonds pour l’enregistrement des naissances n’existe pas pour le moment. L’avis est donc favorable.

Nous ne sommes pas opposés à cet amendement par principe, mais il s’insérerait dans un alinéa relatif à l’approche par les droits humains en général et non à l’égalité entre les femmes et les hommes ni à la participation des populations à la politique de développement durable, traitées à d’autres endroits du texte. Cela ne nous semble pas appro...

Même remarque que précédemment : c’est un sujet très important, mais il a déjà été traité dans les alinéas 52, 54 et 67. Nous émettons donc un avis défavorable.

Les principes de Yogyakarta sont « des principes sur l’application de la législation internationale des droits humains en matière d’orientation sexuelle et d’identité de genre ». Ils ont été présentés le 26 mars 2007 au Conseil des droits de l’homme, puis le 7 novembre de la même année lors d’un événement en marge de l’Assemblée générale des Na...

Il existe malheureusement un lien évident entre l’extrême pauvreté et l’absence de droits humains. La commission a donc émis un avis favorable.

La mention des quatre grands principes directeurs de la convention internationale des droits de l’enfant nous paraît être une précision utile. Nous avons donc émis un avis favorable sur ces trois amendements identiques.

Cet amendement vise à introduire dans le texte des dispositions tendant à l’exercice d’une vigilance particulière s’agissant des territoires où vivent des peuples autochtones. Monsieur le ministre, je rappelle que la France est signataire de la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones du 13 septembre 2007. Par aille...

Nous avons eu plusieurs débats sur le devoir de vigilance. Comme cela a été indiqué, nous considérons que ce sujet est traité de façon détaillée à l’alinéa 146 du rapport annexé. Le présent amendement étant satisfait, nous en demandons le retrait. À défaut, l’avis sera défavorable.

La France promeut une approche fondée sur les droits humains ainsi qu’une approche inclusive. Le terme « inter-sectionnelle » est un néologisme ; or il me semble que la loi doit être compréhensible par tous. Il s’agit à mes yeux d’un élément important, notamment du développement durable. Nous ne sommes donc pas favorables à cet amendement.

Il s’agit d’une simplification rédactionnelle à laquelle nous n’avons pas d’objection à opposer. L’avis est donc favorable.

Même si ces deux aspects ont déjà été pris en compte dans le texte, nous n’avons pas d’objection à émettre contre cet amendement. L’avis est donc favorable.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est aujourd’hui une satisfaction de pouvoir débattre de ce projet de loi relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, que nous attendions depuis plus de deux années. Notre commission suit depuis longtemps cette politique avec beaucoup d’atten...

Personne ne peut nier que la pandémie amplifie les inégalités existantes, notamment celles qui concernent les femmes. Le texte actuel mentionne déjà de façon générale l’accroissement des inégalités, mais nous n’avons pas d’objection à cet ajout. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

La commission émet un avis défavorable sur ces amendements, qui visent à remettre en cause ce qui a été voté jusqu’à présent.